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À quel régime de TVA votre entreprise devrait-elle être soumise ?

26 février 2020
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Le choix du régime de TVA fait partie des étapes importantes lors de la création d’une société. Tout entrepreneur doit tenir compte de cet aspect dans la mesure où cette caractéristique va directement impacter le déroulement et la gestion des activités.

Dans cet article, on vous propose de découvrir les trois principales options accessibles en matière de régime de TVA : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise en base de TVA

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Cette première option permet aux entreprises d’être exonérées de TVA si leur chiffre d’affaires de l’année ne dépasse pas :

  • 85 800 euros pour les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les activités d’achat-vente.
  • 34 400 euros pour les autres prestations

Cette exonération concerne les petites structures dont la clientèle est essentiellement constituée de particuliers. Il s’agit notamment des entreprises individuelles qui sont soumises au régime de la micro-entreprise, mais également de tous les types de sociétés commerciales dont le CA ne dépasse pas les seuils indiqués. Si ces derniers ne sont pas respectés, la structure devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Il peut arriver que, dans certains cas, la société dépasse les seuils fixés, mais qu’elle bénéficie toujours du régime de franchise de base de TVA. Ce cas de figure n’est possible que si le CA réalisé de l’année en cours reste en dessous des seuils majorés (94 300 euros pour les activités de vente et 36 500 euros pour les prestations de services) et que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.
Dans ce cas, l’entrepreneur continue de bénéficier de l’exonération pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année qui suit.

Le régime réel simplifié de TVA

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Le régime réel simplifié de la TVA concerne les entreprises dont le CA ne permet pas de profiter de la franchise en base de TVA. Ce dispositif est avantageux, car il permet à l’entrepreneur de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’État et d’avoir un décalage de trésorerie positif. Bien sûr, pour pouvoir bénéficier de cette option, les seuils de TVA doivent également être respectés. Les montants sont fixés à :

  • 818 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • 247 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.

À ces critères s’ajoute l’obligation que le montant de la TVA de l’année précédente demeure inférieur à 15 000 euros. La déclaration de la TVA pour ce régime se fait annuellement par acomptes chaque semestre sauf pour les entreprises dont la TVA ne dépasse pas 1 000 euros (celles-ci peuvent effectuer un paiement annuel en même temps que la déclaration).

Dans la mesure où les entreprises assujetties à ce régime peuvent éventuellement dépasser les seuils de CA prévus, un niveau de tolérance a été instauré. Ce dispositif permet aux entrepreneurs de continuer de bénéficier du régime au titre de la première année qui suit celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Ce cas spécifique n’est possible que si le CA de l’année en cours est inférieur à :

  • 869 000 euros pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  • 269 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Le régime réel normal

Ce régime concerne en principe les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de CA indiqués pour le régime réel simplifié (818 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et 247 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales).

La déclaration pour les structures soumises à ce régime doit se faire chaque mois en s’acquittant du montant par le compte fiscal de l’entreprise et ainsi reprendre en même temps les opérations effectuées pendant le mois précédent. Par contre, si le montant de la TVA s’élève à moins de 4 000 euros sur l’année, la déclaration et le paiement pourront se faire chaque trimestre.

Le régime réel normal est avantageux si l’entrepreneur prévoit de réaliser de gros investissements pour démarrer son projet. Cette option est aussi à privilégier pour les structures qui sont constamment en crédit de TVA de par leur activité. Le fait est que ce système permet de récupérer directement et rapidement la TVA. Il est à noter que les sociétés soumises au régime de franchise ou au régime réel simplifié peuvent adhérer à ce régime. Ainsi, elles n’auront pas à se soucier des seuils de TVA.

Bien choisir son régime de TVA : quelques conseils pratiques à ne pas oublier

Si le choix du régime de TVA est important lors de la création de votre entreprise, c’est parce qu’il impactera directement l’état de votre trésorerie. En effet, en fonction de l’option que vous avez choisie, la déclaration devra être produite suivant une certaine périodicité si vous voulez optimiser votre trésorerie.
C’est d’ailleurs pour cette raison que certaines structures préfèrent opter pour un régime supérieur alors qu’elles devraient dépendre d’un tout autre régime du fait de leur CA.

Pour évaluer l’impact du choix d’un régime de TVA, l’astuce consiste à analyser le résultat escompté lors de la mise en place du prévisionnel (dans la section « trésorerie »). Cependant, dans le cas où vous n’avez pas le temps de réaliser ce type d’évaluation, vous pouvez vous baser sur cette petite formule :

  • Activité exercée en auto-entrepreneur (services à des particuliers et montants moins importants) : régime de la franchise de TVA.
  • Activité pouvant générer des crédits de TVA importants et réguliers (bâtiment, export et autres) : régime réel simplifié ou régime réel normal.

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