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Affaire personnelle commerçant : de quel statut s’agit-il ?

13 mars 2020
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En choisissant d’exercer une activité commerciale, un professionnel a le choix parmi plusieurs statuts pour créer son entreprise. Chaque forme juridique a ses particularités. Actuellement, les entrepreneurs sont nombreux à privilégier l’option de l’affaire personnelle.

En effet, comme on peut le voir en consultant le registre du commerce et des sociétés, la mention « affaire personnelle commerçant » revient souvent sur le support. Mais de quoi s’agit-il réellement ? À quel statut se rapporte-t-il ? Qu’est-ce qui le distingue des autres modes d’exercice ? On vous propose de le découvrir en détail dans cet article.

Sommaire

>Que signifie exactement la mention « Affaire personnelle commerçant » ?
>Une EI qui peut prendre différentes formes juridiques
>Un petit rappel sur les formalités d’inscription

Que signifie exactement la mention « Affaire personnelle commerçant » ?

Pour comprendre le sens de la mention « Affaire personnelle commerçant», il suffit de décomposer l’expression. Les mots « affaire » et « commerçant » correspondent à une activité commerciale. Le terme « personnelle », lui, veut dire que le professionnel exerce individuellement et à son propre compte sans pour autant avoir créé une société. En combinant les traductions, on peut obtenir une définition assez explicite.

Une affaire personnelle commerçant désigne la situation d’une personne physique qui a décidé de se lancer dans une activité commerciale en étant seule et en ayant choisi de ne pas créer une société. Bien sûr, puisqu’il s’agit d’une profession commerciale, les échanges et les opérations relèvent de l’achat et de la revente de biens avec l’application d’une marge. Cela signifie que si l’entrepreneur produit lui-même les biens qu’il vend, il ne sera pas concerné par ce mode d’exercice un peu particulier.

En optant pour une affaire personnelle commerçant, le professionnel choisit un statut qui fait que lui et sa petite structure ne vont former qu’une seule et même entité. Cette forme suppose que son identité ainsi que son patrimoine sont confondus avec ceux de son entreprise.
Concrètement, cette situation implique qu’il n’aura pas à rédiger de statuts ou à constituer un capital social pour lancer son activité. Par ailleurs, les obligations comptables inhérentes à la gestion des opérations seront particulièrement allégées. En revanche, puisque la personne privée et l’activité professionnelle se confondent, les biens personnels peuvent servir à régler les dettes professionnelles.

Bien évidemment, parce que la mention « affaire personnelle commerçant » correspond à un ensemble de formes juridiques, l’enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sera nécessaire. En outre, le professionnel aura besoin d’un numéro de SIREN/SIRET pour pouvoir exercer.

Une EI qui peut prendre différentes formes juridiques

En décidant de se lancer dans une affaire personnelle commerçant, l’auto-entrepreneur a le choix parmi diverses formes juridiques bien définies pour développer son activité. L’entreprise individuelle peut en effet prendre trois formes. Le choix dépendra alors de la situation et des besoins du professionnel. Selon le cas, il peut choisir d’exercer sous le statut de :

  • L’entreprise individuelle classique

Cette option est celle qui se rapproche le plus de la nature même d’une affaire personnelle. Le commerçant peut développer son activité sans avoir à créer une personne morale distincte (société). Son patrimoine sera confondu à celui de l’EI et ses biens pourront être engagés en cas de difficulté financière.

  • La micro-entreprise

Dans ce cas-ci, le professionnel choisit d’être soumis au régime micro-entrepreneur. En tant que commerçant auto-entrepreneur, il bénéficie d’une fiscalité spécifique et d’un régime micro-social simplifié.

  • L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Le principe de L’EIRL est similaire à celui de l’EI classique à la seule différence que le commerçant a la possibilité d’isoler son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ce statut lui permettra alors de mieux préserver ses biens personnels. En effet, en cas de problèmes, seuls les biens déclarés pourront être saisis par les créanciers.

Quelques aspects spécifiques à retenir en fonction du statut choisi

Au niveau de la fiscalité, une affaire personnelle permet au professionnel de choisir ou non d’être soumis à la TVA. En effet, à la création de l’EI, il aura la possibilité d’opter pour le système de la franchise en base de TVA ou le régime du réel.
Il convient de noter que la franchise en base de TVA n’est accessible que si les seuils de CA sont respectés, à savoir 82 800 €/an pour les activités de vente et 33 200 €/an pour les prestations de services. Un niveau de tolérance peut être appliqué en N-1 si les plafonds ne sont pas dépassés en N-2. Les seuils seront alors fixés respectivement à 91 000 € et 35 200 €.

En ce qui concerne le statut social de l’entrepreneur individuel, le régime peut varier selon la forme choisie. Bien sûr, le commerçant sera toujours classé dans la catégorie des travailleurs indépendants quel que soit le mode d’exercice adopté. Cependant, avec l’EI classique, ses cotisations sociales seront calculées sur les bénéfices qu’il a réalisés.
En optant pour l’EIRL, il a le choix entre le mode de calcul basé sur le bénéfice ou celui qui prend en compte sa rémunération et la partie de ses dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Enfin, dans le cas de la micro-entreprise, les contributions peuvent être calculées sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes (régime micro-social simplifié).

Pour ce qui est des obligations comptables, les entreprises individuelles bénéficient d’une solution allégée et simplifiée. Néanmoins, puisque l’affaire personnelle correspond à une activité commerciale, l’entrepreneur sera tenu de respecter les règles applicables à tous les commerçants.
Ainsi, il sera amené à tenir une comptabilité régulière et à établir des comptes annuels. En outre, la tenue d’un livre comptable sera obligatoire. Toutefois, la publicité ne sera pas nécessaire puisque les comptes annuels n’ont pas à être déposés au greffe.

Un petit rappel sur les formalités d’inscription

Les démarches, pour une affaire personnelle commerçant, peuvent intégralement se faire à distance. L’entrepreneur devra s’immatriculer au RCS auprès de la CCI ou au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) auprès du greffe du tribunal du commerce pour les agents commerciaux. La réception de l’extrait Kbis signifiera que la procédure a bien abouti.

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