Affaire personnelle commerçant ou artisan : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Créer une société n’est pas une démarche facile, mais heureusement, il existe d’autres formes juridiques plus accessibles vers lesquels les entrepreneurs peuvent se tourner. A savoir, la création d’une affaire personnelle commerçant ou artisan. Pour découvrir de quoi il s’agit, il vous suffit de poursuivre la lecture de cet article !

Affaire personnelle commerciale ou artisanale : définition

Une affaire personnelle n’est autre qu’une Entreprise Individuelle. Elle permet à tout entrepreneur de pratiquer et de développer son activité sans être obligé de mettre en place une société à part entière. En effet, si vous créez une affaire personnelle, aux yeux de la loi, vous et votre Entreprise individuelle ne ferez qu’un. Qu’est ce que cela implique ?

Cela a pour conséquence la réduction des formalités de création, mais également de gestion. Étant donné qu’il n’est pas question d’une société, il n’est pas nécessaire que vous rédigiez de statuts ou constituiez un capital social. En sus, vos obligations comptables seront moins importantes et donc moins coûteuses.

Autre conséquence, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel formeront un tout. De ce fait, vos biens en tant que particuliers (à part votre résidence principale) pourront donc être saisis pour le paiement de vos dettes professionnelles.

Dans quelle catégorie vous situez-vous ?

Tout entrepreneur souhaitant créer une affaire personnelle doit choisir entre deux catégories : commerciale ou artisanale. Si vous désirez réaliser des actes de commerce, la première option est la plus adaptée à votre projet. Si par contre vous créez, transformez ou effectuez des travaux de réparation, vous devez vous tourner vers la deuxième option.

À noter que les démarches de création de votre entreprise seront différentes suivant le type d’affaire personnelle que vous aurez choisi. Sachant que les artisans doivent s’enregistrer auprès du Répertoire des Métiers et que les commerçants doivent s’inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

À savoir avant de créer une affaire personnelle   

La mise en place d’une affaire personnelle est facile, car il n’y pas besoin de se concerter avec des associés ni de rédiger des statuts. Il suffit de bien choisir sa forme juridique et le tour est joué. Mais, les termes  « affaire personnelle » ne désignent-ils pas une forme juridique ?

Sachez que ces termes englobent 3 différents régimes juridiques. Il vous appartient donc de choisir celui qui est le mieux adapté à votre projet d’entreprise. Vous pouvez choisir entre une :

• Entreprise Individuelle : comme déjà expliqué ci-dessus, l’entreprise individuelle ou EI permet aux entrepreneurs d’exercer légalement une activité sans devoir passer par la création d’une société ;
• Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée : offre les mêmes avantages que l’Entreprise Individuelle, mais permet aux entrepreneurs de protéger leurs patrimoines personnels. Si vous optez pour ce statut, vous aurez la possibilité de réaliser une déclaration d’affectation vous permettant de limiter les biens saisissables par les créanciers professionnels.
• Auto-entreprise ou micro-entreprise : idéale pour ceux qui désirent profiter d’un régime fiscal allégé. Cependant, sachez que si vous choisissez cette forme juridique, vous devrez respecter un seuil maximum de chiffre d’affaires. En outre, le régime de micro-entreprise vous donnera l’occasion de bénéficier d’un régime micro-social simplifié ainsi que d’une franchise de TVA.

Vous devez opter pour une profession réglementée !

Si vous projetez de créer votre Entreprise Individuelle, il est indispensable que l’activité que vous comptez exercer soit réglementée. De ce fait, vous devez posséder les qualifications requises et pouvoir le prouver via un diplôme, un certificat de formation ou un permis.

Pour les artisans

Ceux qui optent pour les professions artisanales (travaux de maçonnerie, soins esthétiques,  établissement d’une boulangerie/boucherie/poissonnerie, etc.) doivent détenir au minimum un diplôme ou pouvoir justifier de plusieurs années d’expérience.

Auparavant, c’est-à-dire avant le 24 mai 2019, date de promulgation de la LOI PACTE. Les artisans devaient obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation ou SPI afin de pouvoir bénéficier d’une immatriculation donnée par le Répertoire des Métiers et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.  Seuls ceux disposant d’un diplôme ou de nombreuses années d’expérience pouvaient y échapper. Ce fameux stage de préparation a été considéré comme un frein à la croissance et la transformation des entreprises et n’est plus obligatoire.

Pour les commerçants

Ceux qui se tournent vers la création d’un bar, d’un restaurant, c’est-à-dire une activité exigeant un débit de boisson, doivent détenir un permis d’exploitation en plus d’une licence pour le débit de boissons. En outre, tout entrepreneur souhaitant s’investir dans le secteur alimentaire doit suivre une formation lui permettant de connaître, de comprendre et de respecter les normes d’hygiène et de sécurité exigées.

Soumission de dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Les commerçants ont pour obligation de soumettre un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises dont ils dépendent. Si par exemple, vous commercialisez des articles vestimentaires, vous devez adresser votre dossier à la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Les artisans quant à eux doivent se tourner vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

De quoi doit se composer le dossier dont il est question ?

• D’un formulaire complété PO ;
• D’une déclaration d’affectation de patrimoine (pour ceux qui ont choisi l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) ;
• D’un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale – Cerfa n°14077*02 (uniquement pour les artisans) ;

Comment immatriculer son affaire personnelle ?

La CFE se chargera de transmettre votre dossier à plusieurs organismes dont le Service des Impôts des Entreprises (SIE), l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (INSEE) ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce. Quels sont leurs rôles respectifs ?  

L’Institut National de la Statistique et des Études Economiques s’occupera d’enregistrer votre affaire personnelle ( si Entreprise Individuelle ) au répertoire du Système National d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (SIRENE). Il tâchera également de vous attribuer vos numéros SIREN et SIRET qui vous permettront d’identifier votre entreprise ainsi que les établissements qui y seront rattachés.

Le travail de L’INSEE ne s’arrête pas là, il vous donnera également un code APE ou Activité Principale Exercée qui désignera dans quelle branche d’activité se situe votre entreprise.

Le Greffe du Tribunal de Commerce quant à lui, inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) les Entreprises Individuelles pratiquant un acte de commerce. De son côté, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat s’occupe d’enregistrer au Répertoire de Métiers, les artisans.

Pour ceux qui sont à la fois artisans et commerçants, ils ont droit à deux différentes immatriculations (l’une au Registre du Commerce et des Sociétés et l’autre au Répertoire de Métiers).

Affaire personnelle commerçant ou artisan : comment ça marche niveau TVA

Commençons par les commerçants, le métier de commerçant consiste à effectuer des actes de commerce. Ce qui signifie se procurer des biens pour ensuite les revendre avec une marge de bénéfice. Cependant, les professionnels fournissant certains types de prestation de service peuvent également être considérés comme des commerçants. Le commerçant contrairement à l’artisan ne fait ni de création ni de transformation de produits. Il pratique une activité purement intellectuelle.

Un commerçant ayant opté pour une Entreprise Individuelle n’est pas automatiquement soumis à la TVA. Au moment de la création de son entreprise, deux options lui sont présentées : le régime réel de TVA et la franchise en base de TVA. S’il choisit le second régime, il devra respecter des seuils maximums de TVA à hauteur de : 

• 85 800 euros/an s’il réalise des ventes;
• 34 400 euros/an s’il assure des prestations de services.

Qu’en est-il des artisans ? Est désigné comme artisan, toute personne exerçant une activité manuelle (différent d’industrielle) tels que des travaux de transformation, création, réparation ou de prestation de services. Il convient de souligner que lorsqu’une entreprise emploie plus d’une dizaine d’employés, elle est considérée comme une industrie et non comme un atelier d’artisans.

Un artisan ayant un statut d’entreprise individuelle n’est pas obligatoirement soumis à la TVA. Tout comme les commerçants, il a la possibilité de choisir entre la franchise de base et le régime réel. Il convient de souligner qu’un entrepreneur ayant opté pour la franchise de TVA ne peut ni facturer de TVA à ses clients ni la récupérer sur ses dépenses et investissements.

Quelques explications sur les 2 différents régimes auxquels les Entreprises Individuels peuvent prétendre :

Le régime réel normal

Ce type de régime d’imposition est le régime par défaut de l’EI. Il permet de soustraire les dépenses effectuées par l’entreprise, aux bénéfices. Allant de pair avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA, il présente de nombreuses contraintes. L’entrepreneur qui le choisit devra :

• Établir sa comptabilité suivant des documents justificatifs ;
• Réaliser un enregistrement comptable avec une chronologie précise ;
• Faire un inventaire chaque année ;
• Réaliser des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et ne pas oublier les annexes ;
• Créer et tenir à jour un journal ainsi qu’un grand livre.

Il est de ce fait, conseillé aux entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires modeste de s’orienter vers le régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié

Réservé aux commerçants ayant un montant de Chiffre d’Affaires Annuel HT compris entre 82 800 euros et 789 000 euros et pour les artisans dont le montant des bénéfices se situe entre 33 200 euros et 238 000 euros.

Niveau fiscalité, le régime réel simplifié ne diffère en rien du régime réel normal. En effet, lors de la détermination du bénéfice imposable, l’entrepreneur peut mettre de côté les charges et dépenses inhérentes à son activité. Et tout comme dans le cadre d’un régime réel normal, la TVA s’applique.

Néanmoins, l’avantage de ce régime c’est qu’il permet aux créateurs d’affaire personnelle de profiter d’un allègement d’obligations comptables et déclaratives :

• Constatation des dettes et créance à la fin de l’exercice ;
• Bilan simplifié ;
• Livre journal simplifié (il suffit d’enregistrer quotidiennement les recettes et frais divers).

Il est important de noter que dans le cadre de ce régime, les petits entrepreneurs doivent se soumettre à des plafonds de chiffre d’affaires.

Qu’arrive-t-il si un commerçant ou un artisan dépasse les seuils indiqués ? Il reste applicable la première année après le premier cas de dépassement. Néanmoins, si l’entrepreneur dépasse deux fois de suite le seuil qui lui a été imposé, il se retrouve automatiquement avec le régime réel normal dès l’année suivante.

Qu’arrive-t-il aux entrepreneurs qui n’arrivent pas à atteindre les seuils minimums de bénéfices ? Le régime micro-entrepreneur est automatiquement appliqué à leur entreprise. C’est quoi le régime micro ?

Le régime micro-entrepreneur

Il rassemble le régime micro-social et le régime micro-fiscal, seuls les commerçants dont les bénéfices annuels sont inférieurs à 176 200 euros et les prestataires de services (BIC et BNC) dont le Chiffre d’affaires est en dessous de 72 500 euros peuvent en bénéficier.

Quid des charges sociales ?

Toujours concernant les affaires personnelles créées sous le statut d’Entreprise Individuelle, les charges sociales qui leur sont appliquées sont déterminées suivant leur Chiffre d’Affaires. En sus, les cotisations suivantes doivent également être incluses dans le calcul :

• Formation professionnelle : équivaut à 0,15 % pour les commerçants et 0,29% pour les artisans ;
• Allocations familiales : à hauteur de 5,4% du Chiffre d’Affaires ;
• Assurance Maladie et maternité : équivaut à 6,5%
• CSG – CRDS (Contribution Sociale Généralisée  et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : à hauteur de 8%

Et l’assurance vieillesse ?

• Pour la retraite de base : 16,95 % pour les commerçants et artisans ;
• Pour la retraite complémentaire : 6,5% pour les commerçants et 7,2% pour les artisans.

En outre les créateurs d’affaire personnelle artisan ou commerçant doivent cotiser pour les indemnités journalières (équivaut à 0,7% de leur recette). Par ailleurs, notez bien que les charges sociales d’une EI sont déductibles, car elles sont qualifiées de charges comptables. Ce qui réduit de manière considérable le bénéfice imposable.