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L’assurance en micro-entreprise : que faut-il savoir ?

24 janvier 2020
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Le régime micro-entreprise offre aux entrepreneurs la possibilité de gérer librement leur entreprise même si le statut d’auto-entrepreneur fait naître diverses responsabilités. En effet, le créateur d’entreprise devient responsable de tous dommages occasionnés par son activité professionnelle. Afin de se protéger, de préserver ses biens, mais également d’avoir les moyens de dédommager ses interlocuteurs en cas d’incident, tout investisseur doit souscrire une assurance.

Pourquoi souscrire une assurance est recommandé en micro-entreprise ?

Contracter une assurance permet à l’auto-entrepreneurs de jouir d’une solide protection. En effet, en plus de couvrir les préjudices pouvant être causés aux tiers, l’assurance garantit la sauvegarde des biens lui appartenant. Dans les paragraphes suivants, découvrez l’importance de disposer d’une assurance en micro-entreprise.

La couverture de la responsabilité de l’auto-entrepreneur

Dans l’univers de la micro-entreprise, la responsabilité civile de l’auto-entrepreneur peut être engagée aussi bien sur le plan personnel que professionnel. La souscription à une assurance constitue une garantie pour la prise en charge des dommages produits dans l’exercice de son activité.

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro  prend en charge tous les préjudices subis par les tiers du fait de son activité. Quant à la responsabilité civile personnelle, elle couvre tous les dommages que l’auto-entrepreneur aurait pu causer à autrui. Sa responsabilité est engagée pendant l’exécution d’une prestation ou suite à la livraison d’un article ou d’un produit défectueux.

À titre d’exemple, il est de sa responsabilité de prendre en charge les soins dont un client a besoin suite à une blessure causée par un appareil présent dans son atelier. Il en est de même en cas d’intoxication alimentaire, s’il a investi dans un restaurant. Il doit également dédommager ses voisins si un incendie a lieu dans son local et se répand dans les logements qui se trouvent à proximité.

Un contrat d’assurance garantit la sécurité du projet entrepreneurial

Être assuré dans le cadre de son activité professionnelle, présente un intérêt considérable pour l’auto-entrepreneur. Contracter une assurance lui garantira qu’il peut gérer son entreprise sans craindre les imprévues.

Sachez que certains types d’assurance permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une protection juridique, en plus de la couverture de divers frais. Dans le cadre de ce genre de couverture, un accompagnement juridique complet est mis à  disposition des créateurs d’entreprises.

En outre,  il existe également des formules accordées avec diverses garanties comme la protection juridique, la responsabilité civile professionnelle ou encore l’assurance multirisque. Il appartient à l’entrepreneur de bien choisir la formule adaptée à sa situation et à son activité afin de pouvoir tirer avantage de son contrat.

Assurance en micro-entreprise : quelles sont les précautions à prendre ?

Avant de signer un contrat d’assurance, il est préconisé de se renseigner sur les différentes conditions d’obtention imposées par l’assureur ainsi que le coût de l’adhésion et celui de la prime.

Assurance et gestion d’entreprise 

Certes, la souscription à une assurance permet d’exercer sereinement une activité professionnelle individuelle. Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait qu’une police d’assurance peut lourdement impacter sur la gestion des ressources financières d’une micro-entreprise. En effet, contracter une assurance constitue un véritable investissement car le coût de ce type de contrat peut être élevé.

  • Augmentation des charges de l’auto-entrepreneur

Comme expliqué précédemment, une souscription à une assurance peut alourdir les charges d’une entreprise. En plus des frais de dossier, l’entrepreneur devra aussi verser une somme appelée « prime » à l’assureur, une fois inscrit, car la couverture des risques est conditionnée par le paiement de cette cotisation.

Prendre une assurance est une décision qui mérite un temps de réflexion. Une couverture mal choisie peut lourdement impacter sur le développement de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Surtout, si les moyens financiers à disposition de ce dernier sont déjà limités.

De ce fait, si vous êtes un auto-entrepreneur à la recherche d’une bonne police d’assurance, comparez et triez les différentes offres disponibles sur le marché. Cela vous permettra de trouver « la » proposition qui correspondant à votre projet d’entreprise.

L’auto-entrepreneur est-il tenu de souscrire une assurance ?

Aucune règle particulière ne régit l’auto-entreprise en ce qui concerne l’assurance. Ce statut est, en effet, soumis aux mêmes principes que les autres régimes d’entreprise. En matière de responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur donc, la signature d’un contrat d’assurance est obligatoire dans certains cas et est recommandée dans d’autres.

Obligation d’assurance de l’auto-entrepreneur

Certaines des activités pouvant être pratiquées en micro-entreprise requièrent la souscription à une assurance. Et, afin de protéger le micro-entrepreneur et ses clients, la loi du 18 juin 2014 régissant le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises exige que les  mentions  suivantes soient inscrites sur les devis et les factures des concernés :

  • La nature de l’assurance professionnelle contractée,
  • La couverture géographique,
  • Les différentes garanties,
  • Les coordonnées du garant et de l’assureur.

Comme dans tous les autres domaines, en termes d’assurance, la formule diffère selon l’activité de l’auto-entrepreneur et sa situation. Ainsi, avant de souscrire, un créateur d’entreprise doit demander des renseignements auprès des Chambres des métiers avec lesquels il est lié ou consulter un organisme professionnel ou les Chambres de commerce et d’industrie.

Dans quels cas avoir une assurance est obligatoire ?

Parmi les activités professionnelles soumises à un contrat d’assurance figurent les métiers du bâtiment. Pour pouvoir exercer dans ce secteur, l’auto-entrepreneur doit contracter une assurance responsabilité civile décennale. Les textes imposent également aux diagnostiqueurs immobiliers et aux agences de voyages la souscription à une assurance professionnelle.

Par ailleurs, il est à préciser que si l’activité professionnelle exercée nécessite l’usage d’un ou plusieurs véhicules, la souscription à une assurance responsabilité civile est également obligatoire. Cette obligation est incontournable, quels que soient les besoins qui ont poussés l’auto-entrepreneur à acheter des véhicules (transport de produits, déplacement du dirigeant, etc.)

Tout comme les autres types d’investisseurs, les micro-entrepreneurs sont exposés à de nombreux risques. De ce fait, pour se prémunir des coups durs, ils est dans leur intérêt de contracter une assurance responsabilité professionnelle même si les activités qu’ils pratiquent ne l’exigent pas.

Les différents types d’assurances en auto-entreprise

La diversité des formules d’assurance actuelles permet à tout auto-entrepreneur de trouver facilement l’offre qui lui convient. Niveau budget, le coût d’adhésion à une assurance diffère selon la nature de la couverture et la compagnie choisies.

L’assurance à responsabilité civile professionnelle ou ARCP

L’assurance à responsabilité civile professionnelle (ARCP) couvre les préjudices corporels, immatériels ou matériels subis par les tiers, quel que soit le statut juridique de l’entreprise responsable et ses caractéristiques. Cette formule permet de couvrir tout dommage ayant été engendré par les erreurs ou les négligences commises par l’auto-entrepreneur ou son personnel.

Il existe de nombreuses compagnies d’assurances qui sont spécialisées dans l’ARCP et proposent des tarifs attractifs. Pour trouver la perle rare, il suffit aux auto-entrepreneurs de comparer les offres qu’elles proposent  et de choisir la plus abordable.

L’assurance décennale pour les métiers du bâtiment

Cette assurance offre une protection aux propriétaires d’habitation ayant décidé d’y faire réaliser des travaux de rénovation ou d’entretien. Elle facilite l’obtention d’un dédommagement lorsqu’un incident impliquant la responsabilité du prestataire en charge du chantier est engagée.

En résumé, cette formule d’assurance couvre le paiement des travaux de réparation s’avérant nécessaire après l’achèvement du chantier et est valable pendant dix ans. Mais attention, la garantie qui l’accompagne n’est applicable qu’en cas d’impropriété de l’ouvrage à sa destination et dans le cas où sa solidité est compromise.

Assurances complémentaires ou assureur : que choisir ?  

De nos jours, il existe des assurances facultatives permettant aux auto-entrepreneurs (ne souhaitant pas signer avec une compagnie) de se prémunir contre certains risques. Et, une autre bonne nouvelle, il existe également des organismes spécialisés qui viennent en aide aux micro-entrepreneurs ayant du mal à trouver un assureur ou à choisir la formule adaptée à leurs projets.

Zoom sur les assurances complémentaires

Cette catégorie d’assurances offre à ses souscripteurs des avantages susceptibles d’améliorer la pratique de leurs activités professionnelles.  

Souscrire une protection complémentaire : quel intérêt ?

Les assurances complémentaires ne sont certes, pas obligatoires, mais peuvent apporter aux petits investisseurs les garanties dont ils ont besoin.  En effet, elles couvrent les auto-entrepreneurs et également leurs activités.

Elles sont avantageuses dans le sens où les micro-entrepreneurs n’ont pas droit à une couverture maladie ou chômage et ne sont pas non plus couverts en cas d’incidents liés à leurs professions.   

Il existe plusieurs déclinaisons d’assurances non obligatoires :

  • Assurance recours ou assurance défense : permet aux créateurs de petites entreprises d’obtenir des frais de défense et de disposer d’une protection juridique. Cette formule offre une protection en cas de problème devant les tribunaux ;
  • Assurance automobile : offre une prévention contre les risques de vol ou de perte de véhicule professionnel ;
  • Assurance de responsabilité civile locative : couvre son souscripteur en cas de dommage (occasionné par une explosion, un incendie, dégâts des eaux, etc.) sur  des biens immobiliers et mobiliers ;  
  • Assurance perte d’exploitation : permet aux créateurs d’entreprise de se réapprovisionner (stocks de marchandises) en cas de sinistre ;
  • Assurance chômage dirigeant : octroie une indemnisation en cas de cessation d’activité.

Des difficultés à trouver un assureur ou à obtenir une assurance ? 

Trouver la bonne formule d’assurance n’est pas toujours facile, surtout, lorsqu’on a le choix entre des milliers de propositions et lorsque nous n’avons pas droit à l’erreur. La majorité des auto-entrepreneurs sont confrontés à ce genre de problème et malheureusement, ce ne sont pas les seuls auxquels ils doivent faire face pour pouvoir bénéficier d’une couverture.

Est-il  difficile d’obtenir une assurance professionnelle ? 

Il est tout à fait possible qu’un auto-entrepreneur se heurte à  plusieurs refus pour les raisons qui suivent :

  • Une activité peu rentable : certes, tout investissement présente des risques, cependant lorsqu’un projet d’entreprise a de trop fortes chances de ne pas réussir, les assureurs refusent de se porter garants ;
  • Un manque d’expérience et de compétences : un auto-entrepreneur ne possédant pas les compétences nécessaires pour mener à bien son projet aura du mal à convaincre un assureur.

Que doit faire un auto-entrepreneur qui n’arrive pas à décrocher une assurance ? Il doit en premier lieu consulter un organisme professionnel. Solliciter l’aide de ce type d’organisation lui permettra d’obtenir des conseils ainsi qu’un accompagnement dans sa recherche de contrat d’assurance. Si son activité est liée à une obligation légale d’assurance, il doit se tourner vers le Bureau central de tarification ou BCT.

Le Bureau central de tarification : quels sont ses rôles ?

Il s’agit d’un organisme créé par les pouvoirs publics que toute personne physique ou morale soumise à l’obligation d’assurance peut saisir. De ce fait, si un assuré légalement tenu par cette obligation se heurte aux refus des assureurs, le BCT a pour mission de l’aider à obtenir un contrat et de fixer le montant de la prime que l’assureur appliquera.

Le Bureau central de tarification est constitué de cinq sections différentes. Chacune d’elle correspond à une assurance obligatoire pour laquelle les auto-entrepreneurs peuvent le saisir :

  • La responsabilité civile automobile;
  • L’assurance construction garantissant les dommages ouvrages et la responsabilité décennale;
  • L’assurance des catastrophes naturelles;
  • L’assurance pour la responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriété.

Il est recommandé à tout auto-entrepreneur rencontrant des difficultés à obtenir un contrat d’assurance de saisir cet organisme rapidement. À noter que les services accordés par le BCT sont totalement gratuits et qu’il en est de même pour la procédure.

Procédure de saisine et composition du BCT : sont-elles réglementées ?

Le BCT est avant tout un organisme partiaire constitué par des représentants des compagnies d’assurance et des assujettis. Chacune de ses sections a une formation fixée par un décret (pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’article R250-1 du code des assurances).

Mais qu’en est-il de la procédure de saisine ? Également composée par des sections différentes, elle est fixée par un décret du code des assurances. Tout entrepreneur souhaitant  bénéficier d’une intervention efficace du BCT est dans l’obligation de respecter chaque aspect de la procédure de saisine (références : article R250-2, R250-4, R250-5).

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