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Quelles sont les charges comptables d’un micro-entrepreneur ?

28 janvier 2020
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Le créateur d’une auto-entreprise, peut gérer sa comptabilité en toute liberté. Il lui suffit de noter ses recettes et ses dépenses sur un cahier ou un document informatique. Ce qui lui simplifie le calcul de ses différentes charges et la gestion de son entreprise. Néanmoins, pour déterminer ses charges comptables, il est obligé de tenir compte de divers éléments dont nous allons parler dans cet article.

Qu’entend-on par charges comptables en auto-entreprise ?

Dans le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur est soumis au règlement de différentes charges comptables. Ces dernières constituent les montants à verser en échange d’un bien ou d’un service.

Définition des charges en comptabilité

La notion de charges est définie comme le prix d’un service ou d’un bien utilisé dans l’exercice de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. En principe, les biens ou services ne sont plus considérés comme des charges lorsqu’ils sont utilisés durant le processus d’exploitation de la micro-entreprise.

Les charges désignent également les dépenses liées à l’achat de biens de production ayant une durée de vie supérieure à un an et qui perdent de la valeur au fil du temps. Cette dépréciation constitue une charge appelée « dotation aux amortissements ».

La majorité des créateurs d’entreprise doivent s’acquitter des charges suivantes :   

  • Mensualités d’un crédit ;
  • Impôts et taxes non récupérables ;
  • Coût de prestation de divers services;
  • Coût d’achat de marchandises, de produits, de matières premières ou de fournitures consommables.

Les natures des charges en comptabilité

Les charges comptables enregistrées doivent traduire l’exercice comptable de l’entreprise. Les charges nécessaires à l’exploitation de l’activité professionnelle d’un auto-entrepreneur sont réparties en trois catégories, il s’agit notamment :

  • Des charges d’exploitation : correspondent à toutes les dépenses nécessaires à la gestion courante de l’entreprise c’est-à-dire au bon fonctionnement des activités réalisées au sein de la micro-organisation ;
  • Des charges financières : concernent les dépenses liées aux opérations effectuées pour trouver les financements essentiels au fonctionnement de l’entreprise ;
  • Des charges exceptionnelles : sont constituées des dépenses qui ne relèvent pas de la gestion courante de la micro-entreprise.
charges comptables microentreprise

Quelles sont les différentes charges comptables d’un micro-entrepreneur ?

Pour garantir la transparence de la gestion financière de son entreprise et pour assurer le suivi de sa performance économique, un micro-entrepreneur doit maîtriser tous les composants de ses charges comptables. Il est à noter que celles-ci sont directement prélevées sur son chiffre d’affaires annuel.

Les frais nécessaires à l’exploitation de l’activité

L’auto-entrepreneur prend en charge divers frais pour développer son activité, quelle qu’elle soit. Généralement, ces dépenses sont relatives à des activités promotionnelles, mais il est également possible que des « frais fixes » s’y ajoutent.

Prenons le cas du budget communication, un micro-entrepreneur pourrait, par exemple, avoir besoin d’un site web pour promouvoir ses produits et s’il est prestataire, ses services. Il devra donc régler les charges relatives à la création, la gestion ainsi que l’hébergement du site internet en question.

Un auto-entrepreneur peut également être amené à investir dans des affiches publicitaires, des flyers et des cartes de visite pour pouvoir développer son activité. Et, s’il effectue de la vente de produit, le micro-entrepreneur doit prendre en charge de frais :

  • de livraison
  • de participation à des événements professionnels ;
  • d’emplacements les marchés (pendant les salons ou sur les foires) ;
  • de design, d’impression et d’assemblage de package ;
  • postaux.

En ce qui concerne les frais fixes, ils représentent les factures régulières de l’entreprise et les achats fréquemment effectués. À savoir, les frais de connexion et d’énergie,  les coûts des fournitures et des matières premières dont il a besoin.

Le versement de cotisations et de taxes variées

Étant soumis au régime microsocial, l’exploitant doit s’acquitter de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Contribution à la Formation Professionnelle.

a) Les charges relatives aux cotisations sociales

Les cotisations sociales sont représentées par les charges se rapportant aux allocations familiales, à l’assurance maladie et retraite. Elles englobent  également les dépenses liées à la souscription à une assurance invalidité-décès, à la CRDS et la CSG. À noter que les taux applicables diffèrent suivant l’activité professionnelle exercée et que les micro-entrepreneurs jouissant de l’ACRE bénéficient d’une réduction de taux pendant les trois premières années de leur entreprise.

b) Le paiement de la Contribution à la Formation professionnelle

L’auto-entrepreneur doit faire un versement mensuel ou trimestriel au titre de sa contribution à la Formation Professionnelle. Tout comme les cotisations sociales, son taux varie en fonction de l’activité exercée. En effet, le taux applicable n’est pas le même pour un commerçant, un artisan, un prestataire de services ou un professionnel libéral.

c) La CFE ou la Cotisation Foncière des Entreprises

Il s’agit d’un impôt local applicable aux biens immobiliers utilisés par l’auto-entrepreneur dans le cadre de son activité durant l’année N-2. La CFE se calcule par la multiplication du coût locatif du ou des biens employés par un taux fixé par le conseil municipal de la commune où le bien est localisé. Son paiement est obligatoire, quel que soit le fonctionnement de l’auto-entreprise.

La Cotisation Foncière des Entreprises s’applique sur les locaux loués par le micro-entrepreneur ou sur son domicile. Une base minimale est applicable en cas de baisse de la valeur locative sachant que les communes sont habilitées à l’ajuster. En 2019, le montant de la CFE est compris entre 218 euros et 1 037 euros.

d) Impôts sur le revenu et taxes pour frais de chambres consulaires

Quelle que soit l’activité choisie, les impôts sur le revenu doivent être pris en compte lors de la détermination des charges comptables d’une micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option est recommandée à ceux souhaitant effectuer un règlement mensuel tout en se référant au barème actuellement en vigueur.

Le micro-entrepreneur doit s’acquitter des taxes pour frais de chambres consulaires qui  sont recouvrés par les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat) et les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie). Ils peuvent être prélevés au prorata du chiffre d’affaires de l’entreprise dès la deuxième année d’activité.

L’acquittement des frais bancaires et des assurances

L’auto-entrepreneur doit régler divers frais liés au service bancaire qui lui sont nécessaires et à la souscription à une assurance. Le contrat d’assurance peut être obligatoire ou recommandé selon l’activité développée.

a) L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise

L’auto-entrepreneur doit disposer d’un compte bancaire dédié à son entreprise. Il peut opter pour un compte personnel s’il souhaite éviter le paiement des frais de fonctionnement occasionnés par l’ouverture d’un compte professionnel. Néanmoins, ce compte doit être différent de son compte courant personnel.

Attention toutefois aux banques « gratuites » en ligne qui sont dédiées à des particuliers mais pas à une activité professionnelle. Il y a récemment eu plusieurs cas de suppressions pures et simples de comptes bancaires suspectés d’être utilisés professionnellement.

Cette ouverture de compte permet au micro-entrepreneur de prouver la transparence de l’état financier de son entreprise. Elle permet, en sus, de justifier avec précision les rentrées et sorties d’argent et réduit les fraudes financières.

Une opération de création de compte bancaire offre plusieurs avantages, cependant, elle s’accompagne également de quelques inconvénients. Elle donne lieu à des frais  de tenue de compte  qui varient de 7 euros à 30 euros. Le montant dont l’entrepreneur doit s’acquitter diffère selon l’établissement bancaire choisi.

b) Le règlement de la mutuelle santé

Au niveau d’une entreprise, une partie de la mutuelle de prévoyance santé des salariés est prise en charge par l’employeur. Résultat, chacun des employés peut bénéficier d’une mutuelle lui permettant de couvrir garantir ses dépenses en soins médicaux.

Notons que si la micro-entreprise représente simplement une activité secondaire pour un auto-entrepreneur, il peut toujours profiter de la mutuelle santé octroyée par l’entreprise qui l’emploie. Par contre, s’il exerce son activité à titre principal, il ne peut bénéficier de cette couverture santé. Et par conséquent, il peut souscrire à une mutuelle santé complémentaire.

c) Les frais d’assurances

Le coût d’une assurance dépend de la formule choisie par le souscripteur.  La souscription à certains types d’assurance est imposée par la  loi. Cependant, même si cela n’était pas obligatoire, la contraction de plusieurs assurances est recommandée pour le bon fonctionnement d’une entreprise et pour que l’entrepreneur puisse jouir d’une couverture en cas de coup dur.

 Si vous souhaitez devenir  auto-entrepreneur prenez connaissance de ces quelques  formules :

  • L’assurance voiture professionnelle : couvre tous les préjudices occasionnés par un véhicule professionnel en cas d’accident. Elle garantit également la valeur du matériel transporté. C’est la formule parfaite pour ceux qui doivent utiliser une voiture dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • L’assurance multirisque : recommandée pour tous les auto-entrepreneurs quels que soient les types d’activité qu’ils pratiquent. La souscription à ce type d’assurance est indispensable, car elle couvre divers risques, dont notamment la perte de stock ou de matériels de travail. Elle intervient en cas d’inondation, de vol, d’actes de vandalisme, etc. Son coût diffère selon les garanties souscrites et la valeur des objets assurés ;
  • La RC Pro ou Responsabilité : obligatoire pour certaines activités comme le BTP, elle prend en charge les dommages causés aux tiers par le biais du matériel utilisé ou d’un produit proposé par l’auto-entrepreneur ;
  • La protection juridique : couvre les frais engendrés par une mise en cause devant la justice. Elle est très recommandée aux  exploitants individuels exerçant le métier de  chauffeur de taxi, guide en montagne ou traiteur.

Comptabilité simplifiée : quid des conditions pour en bénéficier ?

Le statut d’auto-entreprise présente divers intérêts considérables, dont principalement, la simplicité de la tenue comptable. Cependant, pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions. Focus sur les modalités exigées par cette forme juridique d’entreprise.

Les activités soumises au statut de la micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs sont exempts de la tenue d’une comptabilité classique. Ce qui facilite le calcul des charges comptables de leurs petites entreprise mais comme mentionné plus haut,  cet avantage a un coût.

Premièrement, la structure d’une micro-entreprise n’est accessible qu’aux entrepreneurs individuels qui exercent une des activités prévues par les textes. Deuxièmement, le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les limites légales.

À titre d’exemple, si un auto-entrepreneur a pour activité l’achat et la revente de marchandises, le montant de son chiffre d’affaires est plafonné à 170 000 euros par an. S’il réalise des prestations de services, son plafond de CA est de 70 000 euros.

Les documents comptables requis en micro-entreprise

Certes, l’entrepreneur est dispensé de l’obligation comptable applicable aux autres formes juridiques d’entreprise, telles que le livre d’inventaire, les livres-journaux ou encore le grand-livre. Mais, il a tout de même l’obligation de tenir des documents permettant de suivre les dépenses et les recettes de son entreprise.

En effet, le micro-entrepreneur doit noter ses dépenses et ses recettes sur un support qui ne peut être modifié et doit également faire des copies de ses documents comptables. Lesquelles pourront lui être d’une aide précieuse en cas de perte des originaux. 

Qu’en-est-il des logiciels comptables ? Le créateur d’entreprise peut sauvegarder ses données comptables sur un logiciel  ou sur un papier,  c’est selon ses préférences. Il convient de mentionner qu’utiliser un logiciel comptable est plus pratique pour l’entrepreneur. En outre, cet outil permet de réaliser des devis et des factures personnalisés et facilite la conservation des données. Concernant le papier, un facturier du kit officiel et un livre achats-recettes pourront faire l’affaire pour ceux qui sont de la vieille école.

Les obligations de l’auto-entrepreneur niveau comptabilité

En matière de comptabilité, il est de l’obligation du micro-entrepreneur :  

  • De tenir un livre-journal parfaitement détaillé et indiquant de manière chronologique l’origine et le montant de ses charges et recettes ;
  • De faire en sorte que dans ce même livre, les règlements en espèces se distinguent des autres règlements et que chaque page soit bien numérotée ;
  • D’émettre des factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
  • De tenir à jour un registre annuel récapitulant chronologiquement tous les détails de ses achats (cette obligation incombe aux entrepreneurs individuels faisant de la vente de marchandises, de fournitures, d’objets et de denrées).

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