Comprendre les enjeux du statut d’artisan/commerçant auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur concerne actuellement plus de 52 % des entreprises artisanales. Du côté des commerçants, le régime simplifié de l’EI demeure un mode d’exercice très sollicité, notamment par les entrepreneurs qui souhaitent exercer dans le milieu de la vente en ligne.

Cet intérêt s’explique par le fait que cette forme juridique permet aux professionnels de créer plus facilement une société à but lucratif. Les procédures fiscales et sociales, comme les démarches administratives, sont simplifiées.
Cependant, comme avec tous les autres statuts, celui de l’entreprise individuelle présente quelques aspects contraignants. Pour pouvoir tirer le meilleur parti de ce régime, l’artisan/commerçant se doit tout d’abord de connaître les enjeux d’un tel choix.

Sommaire :

1- Exercer son métier d’artisan sous le régime du micro-entrepreneur : l’essentiel à savoir
Un régime micro-fiscal avantageux
Un régime micro-social simplifié
Des démarches et des formalités administratives allégées
2- Qu’en est-il du statut de commerçant auto-entrepreneur ?
Le cadre légal
Le régime micro-fiscal du commerçant micro-entrepreneur
Le régime micro-social du commerçant sous le statut simplifié de l’EI
Et pour les formalités d’immatriculation ?
3- Le statut juridique de l’e-commerçant

Exercer son métier d’artisan sous le régime du micro-entrepreneur : l’essentiel à savoir

Le métier, dans le cas de l’artisan, implique une activité de production, de service, de réparation ou de transformation. Le professionnel peut choisir de réaliser lui-même les prestations ou d’employer d’autres personnes (moins de 11 salariés).

Quoi qu’il en soit, en choisissant d’exercer sous le régime de l’auto-entreprise, il pourra facilement lancer sa petite société et profiter d’un système avantageux. Concrètement, le micro-entrepreneur va bénéficier d’une comptabilité allégée qui se résume à la tenue d’un livre de recettes et de dépenses. Au niveau de la fiscalité et du régime social, son statut lui donne accès à :

Un régime micro-fiscal avantageux

Le statut de la micro-entreprise signifie que l’artisan est soumis au régime micro-fiscal. La structure profite d’une franchise de base de TVA qui fait qu’elle ne facture pas la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Cette caractéristique est surtout avantageuse si le professionnel exerce en tant que prestataire de services et qu’il n’a pas à s’acquitter de l’achat du matériel à utiliser.

Le régime simplifié de l’EI donne droit à la franchise de TVA si le CA réalisé ne dépasse pas certains seuils. Le niveau est fixé à :

• 85 800 € l’année N-1 (tolérance : 94 300 € l’année N-1 si le CA de l’année N-2 est inférieur à 85 800 €) pour la vente de marchandises.
• 34 400 € l’année N-1 (tolérance : 35 200 € l’année N-1 si le CA de l’année N-2 est inférieur à 34 400 €) pour les prestations de services.

Bien sûr, en tant qu’entrepreneur individuel, l’artisan est aussi soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut, sous certaines conditions de ressources, demander à bénéficier du versement libératoire. Cette option lui permet de régler ses impôts en même temps que ses cotisations sociales selon un pourcentage du CA préalablement fixé. Le taux est de :

• 1 % pour une activité d’achat/vente
• 1,7 % pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
• 2,2 % pour les autres prestations de services de type BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Si le professionnel choisit d’être assujetti au régime micro-BIC, le calcul du bénéfice imposable se fera en tenant compte de l’abattement sur chiffre d’affaires, à savoir :

• 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34 % du CA pour les BNC

Il convient de noter que, en choisissant d’exercer sous le régime auto-entrepreneur, l’artisan est aussi tenu de respecter les plafonds de chiffre d’affaires. La limite est fixée à :

• 72 500 € pour les prestations de services
• 176 200 € pour les activités de commerce (achat revente de biens)

Si le seuil est dépassé, la fiscalité bascule systématiquement au régime du réel.

Un régime micro-social simplifié

L’artisan micro-entrepreneur profite d’un système social simplifié. Le montant des cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires réalisé et se calcule selon un pourcentage prédéfini. Cela signifie qu’à défaut de recettes ou en cas de CA nul, le professionnel n’aura pas à s’acquitter des contributions.
L’indice est fixé à 22 % pour les activités de prestation de services commerciales et artisanales (BIC).

Outre la charge sociale de base, d’autres frais et prélèvements sont également à prendre en considération. L’auto-entrepreneur sera en effet amené à s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle qui est de 0,3 % pour les artisans, mais également de la taxe pour frais consulaires de la CMA. Le taux pour les frais consulaires s’élève à :

• 0,48 % pour les prestations de services artisanales
• 0,22 % pour les activités d’achat et revente
• 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA et à la CCI (Chambre de commerce et de l’industrie)

En début d’activité, les bénéficiaires de l’ACRE (ex-ACCRE) peuvent prétendre à une exonération partielle et dégressive des charges sociales sur une période de 3 ans. Le taux sera de 5,5 % durant la première période (les 3 premiers trimestres). Il passera ensuite à 11 % pendant les 4 trimestres qui suivent et sera fixé à 16,50 % en troisième période.

Des démarches et des formalités administratives allégées

L’immatriculation, pour le lancement d’une activité artisanale, peut se faire intégralement en ligne. Il suffit que l’auto-entrepreneur artisan remplisse un formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa nº 15253*04 et qu’il envoie les documents demandés pour la constitution du dossier. La demande d’immatriculation sera adressée à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Le dossier envoyé devra comporter :

• Le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur – Cerfa nº 15253*04,
• Une copie de votre pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Une déclaration de non-condamnation
• L’attestation de suivi du SPI (stage de préparation à l’installation) ou le justificatif de dispense. Le SPI est devenu facultatif avec la loi PACTE. L’attestation n’est donc pas obligatoire, mais elle peut être utile.
• L’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Il convient de rappeler que l’immatriculation au RM est toujours obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs et les sociétés. Elle est cependant gratuite pour les artisans.

Cette étape peut éventuellement être facultative si l’activité artisanale est secondaire pour certains profils de micro-entrepreneurs. C’est généralement le cas pour les auto-entrepreneurs étudiants en formation initiale et les indépendants faisant une autre activité commerciale ou libérale en plus de l’activité artisanale.
La dispense s’applique également aux salariés embauchés à mi-temps et aux retraités qui ont effectué la liquidation de leurs droits au régime d’assurance vieillesse. Dans tous les cas, elle restera effective tant que le CA ne dépasse pas 50 % des revenus.

Dès que le dossier d’immatriculation est pris en compte, l’intéressé se verra attribuer un numéro d’identification. Il peut alors demander à son CMA de lui fournir un extrait D1 afin de justifier son inscription. Ce document contiendra toutes les informations (activité exercée, adresse, numéro SIREN et autres) relatives à l’auto-entreprise.

Remarque : Outre l’inscription au RM, il se peut que le professionnel soit amené à s’immatriculer auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette procédure est surtout nécessaire s’il cumule une activité commerçante et une activité artisanale. L’exercice d’une activité mixte (activité artisanale comportant une partie commerciale) implique en général la demande d’un extrait Kbis.

Qu’en est-il du statut de commerçant auto-entrepreneur ?

Comme avec les activités artisanales, le régime simplifié de l’EI est également très avantageux pour le commerçant auto-entrepreneur. Le statut de la micro-entreprise est particulièrement adapté à la vente des biens et des services, notamment si le professionnel choisit d’exercer seul.

Ce mode d’exercice peut, en revanche, être peu approprié s’il s’agit d’un commerce en boutique, dans un local ou dans un magasin. En effet, puisque les achats et les frais fixes (loyer, électricité, etc.) ne peuvent être déduits du CA déclaré, les charges peuvent fortement impacter la rentabilité de l’activité.

Pour le commerçant qui a opté pour le régime micro-entrepreneur, certains aspects spécifiques sont absolument à connaître.

Le cadre légal

Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait son occupation habituelle. Les activités, qualifiées d’actes de commerce, sont précisées dans les articles L. 110-1 et L. 110-2 du même code.

On peut les résumer comme étant des opérations de vente de prestations de services ou de marchandises. Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur dépendra de la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (pour les agents commerciaux).

Le régime micro-fiscal du commerçant micro-entrepreneur

Puisqu’il bénéficie du régime simplifié de l’EI, le commerçant indépendant est soumis à la fiscalité de la micro-entreprise. Cette option donne droit au régime d’imposition des bénéfices du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et à celui de la franchise en base de TVA.

La TVA n’est ni facturable ni récupérable tant que le CA réalisé ne dépasse pas le plafond. Cette règle est importante, car elle peut directement impacter les recettes des activités.
En effet, grâce à l’avantage fiscal procuré par la franchise, le professionnel peut réaliser plus de marge en montant ou baisser son prix de vente.

Le plafond du CA, dans le cas du commerçant auto-entrepreneur, est fixé à 176 200 €.

Remarque : Si le commerçant réalise des prestations de services en activité commerciale, sa fiscalité relèvera des RSI-BNC (Bénéfices non commerciaux). Dans ce cas, son CA sera plafonné à 72 600 € annuel.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les taux de rabattement en micro-BIC sont les mêmes que ceux appliqués pour l’artisan, à savoir : 71 % du chiffre d’affaires s’il s’agit d’activités d’achat-revente et 50 % pour toute autre espèce d’activité relevant des BIC.

Le niveau est aussi le même pour le versement libératoire, soit 1 % pour une activité d’achat/vente et 1,7 % pour une activité de services relevant des BIC.

Le régime micro-social du commerçant sous le statut simplifié de l’EI

Le micro-entrepreneur commerçant est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) pour sa couverture sociale. Selon l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale, le montant des cotisations sociales est fixé à 12,8 % du chiffre d’affaires encaissé durant le trimestre. Le taux s’élèvera à 22 % s’il s’agit d’une prestation de services en activité commerciale. Dans tous les cas, s’il le souhaite, l’intéressé peut opter pour un règlement mensuel.

Les cotisations seront intégralement payées à l’URSSAF. Cet organisme les répartira ensuite entre les différentes caisses concernées. Il convient de rappeler que le montant total inclut les allocations familiales, les cotisations de la CSG-CRDS ainsi que les cotisations maladie et celles dédiées à la retraite.

Quelques points à retenir

Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur commerçant lui donne droit aux indemnités journalières sous conditions. En revanche, depuis 2018, la taxe pour les frais de chambre de commerce et de chambre des métiers est due dans le cadre de ce mode d’exercice. Bien sûr, comme pour l’artisan, le professionnel est toujours tenu de s’acquitter de la contribution obligatoire à la formation professionnelle (0,10 % de son chiffre d’affaires).

Et pour les formalités d’immatriculation ?

Les formalités, pour la création d’une activité commerçante, peuvent également se faire à distance. Il convient de rappeler que le commerçant doit s’immatriculer au RCS auprès de la CCI. Pour les agents commerciaux, l’inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) se fera auprès du greffe du tribunal du commerce.

Suite à la réception et à la prise en compte de son dossier, le micro-entrepreneur recevra un extrait Kbis. Ce justificatif, qui constitue la carte d’identité de sa petite structure, lui sera utile pour ses différentes démarches.

Le statut juridique de l’e-commerçant auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur est parfaitement adapté à une activité de vente en ligne. En optant pour ce mode d’exercice, le professionnel peut facilement obtenir une forme sociale pour créer un site e-commerce. La procédure d’immatriculation s’effectuera directement en ligne.

En outre, puisqu’il n’exerce pas en boutique, le micro-entrepreneur n’aura pas à s’acquitter des frais fixes. Cette caractéristique est très bénéfique en termes de rentabilité. Bien sûr, il lui faudra tout de même prévoir certains frais pour la création et l’installation de sa plateforme de vente.

Au niveau du régime fiscal et social, l’e-commerçant profite des mêmes options et avantages cités précédemment. Il est également soumis aux mêmes obligations.