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Démission et droit au chômage sont désormais compatibles

14 janvier 2020
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Il est possible depuis le 1er novembre 2019, de démissionner tout en conservant ses droits au chômage pour lancer un projet de création d'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2019, démission et droit au chômage sont désormais compatibles. Jusqu’à présent peu de salariés se risquaient à démissionner pour lancer un projet de création d’entreprise. Un argument freinait cette envie de changement. En effet, ils perdaient leur statut de salarié. Ils ne bénéficiaient pas de l’allocation chômage. Les salariés porteurs de projet préféraient opter pour une alternative : la rupture conventionnelle. D’ailleurs, en 2018, le nombre de ruptures conventionnelles battit des records. Le ministère du Travail en homologua plus de 437 700. Mais, cette option impliquait de négocier avec l’employeur.

Dorénavant, les salariés n’ont plus à négocier leur départ : démission et droit au chômage sont désormais compatibles. Ainsi, ils peuvent démissionner tout en bénéficiant d’une allocation chômage.

Démission et droit au chômage sont compatibles
Démission et droit au chômage sont désormais compatibles

Y-a-t-il des conditions particulières ?

Pour bénéficier de cette simplification, les salariés doivent respecter une première condition : avoir un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise.

Ils doivent aussi pouvoir justifier de 5 ans minimum d’activité sans interruption au sein de la même entreprise. D’un point de vue strictement comptable, cela correspond à un minimum de 1300 jours de salariat durant les 60 derniers mois écoulés.

La loi prévoit la prise en compte des aléas d’un parcours professionnel. En effet, le mode calcul mis en place intègre les éventuelles périodes de suspension soit rémunérées, soit indemnisées. Attention : la loi exclue les interruptions d’activité liées à un congé sans solde ou à un congé sabbatique.

Cette réforme va satisfaire les porteurs de projets qui rêvent de quitter leur emploi pour se lancer dans le monde de l’entrepreneuriat. Ainsi, ils seront plus sereins.

Quelles sont les démarches avant de démissionner ?

Le salarié, avant de démissionner, doit consulter un conseil en évolution professionnelle. Ce dernier doit être agréé. Son rôle : aider à faire valider le projet de reconversion auprès de la CPRI (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle).

Le dossier soumis à cette commission doit comporter un certain nombre d’informations. Le démissionnaire y spécifie l’activité choisie. Il doit réaliser et fournir une analyse du marché visé. Le salarié identifie les besoins de financement qu’implique le montage de son projet. Il précise les moyens humains et techniques indispensables à la mise en œuvre du projet.

Le projet soumis à la validation de la commission ne doit pas avoir été mis en œuvre auparavant par le salarié, c’est-à-dire avant le choix de cette démission.

Ainsi, à l’issue de la présentation et de la validation du projet, le salarié devra demander, auprès de la commission, une attestation. Ce document prouvera que le projet du salarié est réel, viable et sérieux.

Une fois cette attestation obtenue, il devra dans un délai maximum de 6 mois déposer auprès de Pôle Emploi sa demande d’allocation chômage.

C’est en respectant ce processus que démission et droit au chômage sont désormais compatibles

Aides spécifiques réservées aux bénéficiaires de l’assurance chômage

Dès lors que tout le processus a été respecté, les salariés démissionnaires ont la possibilité de prétendre aux aides spécifiques réservées aux bénéficiaires de l’assurance chômage. Parmi ces aides, il y a bien évidemment L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

L’un des avantages proposés dans le cadre de l’ACRE est particulièrement intéressant : le salarié démissionnaire peut bénéficier d’une exonération temporaire (pendant 12 mois) des cotisations sociales. Il peut également bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise.

Le CPF est disponible pour les démissionnaires

Le CPF (Compte Personnel de Formation) peut également être utilisé par le démissionnaire. Ce compte peut être utilisé pour financer une formation intéressante dans le cadre du projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise.

Des indemnisations identiques à celle d’un demandeur d’emploi

Le montant des indemnités est le même que celui appliqué pour tout demandeur d’emploi. L’évolution du mode de calcul effective au 1er avril 2019 pour l’ensemble des demandeurs d’emploi s’appliquera de la même façon pour les salariés démissionnaires. les règles concernant les jours de carence et autres données liées aux congés seront les mêmes que celles appliquées pour un demandeur d’emploi « classique ».

Si le projet échoue, si l’entreprise n’est pas viable…

Il n’y a pas d’obligation de réussite, si l’entreprise se solde par un échec, son créateur pourra selon la situation et les opportunités qui se présentent, soit reprendre un emploi salarié, soit bénéficier à nouveau d’indemnités de chômage. Seul impératif : relancer sa recherche d’emploi, comme tout demandeur d’emploi. Pôle Emploi s’assurera cependant que le créateur d’entreprise met tout en œuvre pour retrouver un emploi.

Ces nouvelles dispositions concernant ces démissions ouvrant des droits au chômage devraient se substituer peu à peu aux ruptures conventionnelles.

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