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Devenir traducteur : est-ce choisir une profession libérale réglementée ?

25 janvier 2020
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Le métier de traducteur exige une excellente connaissance des langues étrangères. En effet, un professionnel de la traduction doit maîtriser (à l’écrit ainsi qu’à l’oral), chacune des langues qu’il pratique et comprendre les différentes cultures qui y sont liées.

Le traducteur, quelle que soit sa spécialisation, peut travailler en tant que salarié, mais a également la possibilité d’exercer son métier en toute indépendance. En effet, il peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle, d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’auteur.  Néanmoins, la profession libérale qu’est la traduction n’est pas réglementée.

Zoom sur le métier de traducteur 

Les traducteurs n’ont pas tous la même spécialisation, d’autres effectuent des travaux de traduction littéraire, d’autres ont des compétences plutôt techniques et d’autres sont spécialisés dans les contenus juridiques. Découvrons les caractéristiques de ces 3 catégories bien distinctes.

  • Le traducteur littéraire effectue des missions de traduction de textes (roman, pièces de théâtre, livre de poésie, essais, etc.…) dans le total respect du style d’écriture des auteurs d’origine. La majorité des traducteurs littéraires travaillent en Freelance ;
  • Le traducteur technique, quant à lui, est un professionnel qui s’est spécialisé dans un domaine bien défini. Ce qui lui permet d’avoir un vocabulaire riche et de traduire des fiches produits, des manuels d’utilisation ou des comptes-rendus ;
  •  Le traducteur juré est tout simplement un expert juridique pratiquant au niveau des tribunaux. Il traduit pour ces derniers des documents officiels et peut être amené à jouer le rôle d’interprète.

Même si les traducteurs doivent maîtriser à la perfection les langues qu’ils pratiquent, ils ont le droit de se faire aider par des logiciels de traduction. Il est, en effet, dans leur intérêt de se familiariser avec les nouvelles technologies.

Quelles formations faut-il suivre pour devenir traducteur ?

Ceux souhaitant accéder à la profession peuvent suivre une formation linguistique. Néanmoins, certains traducteurs sont devenus professionnels suite à un voyage ou à grâce à un talent inné. S’il vous tient à cœur d’avoir un diplôme pour pouvoir exercer le métier en toute confiance, optez pour la licence en Langues Etrangères Appliquées (LÉA).

Par ailleurs, si vous vous en sentez le courage, il vous est possible de suivre la formation en LÉA en double diplôme et de poursuivre jusqu’aù Master. Cela vous permettra d’obtenir plusieurs compétences et donc de décrocher facilement d’autres types de postes.

Les statuts juridiques auxquels les traducteurs peuvent prétendre

Comme déjà expliqué ci-dessous les traducteurs peuvent choisir entre 5  régimes juridiques dont le statut de salarié. Ci-après, quelques  détails sur ces statuts :

  • Salarié 

Le métier de traducteur peut tout à fait être exercé au titre de salarié. La majeure partie du temps, les traducteurs sont engagés par des agences spécialisées, car peu d’entreprises éprouvent le besoin d’en engager à plein temps. D’autre part, les organisations internationales recherchent également des traducteurs, mais pour accéder à un poste au niveau de telles entités, il est nécessaire de passer un concours.

  • Auto-entrepreneur 

Il s’agit du statut le plus prisé par les traducteurs car les démarches administratives qui l’accompagnent sont peu contraignantes. En outre, la création d’une auto-entreprise coûte moins cher que celle d’une société. Cependant, pour jouir des avantages de ce statut, le traducteur ne doit en aucune manière dépasser le seuil de Chiffre d’Affaires établi pour son activité.

En outre, il doit également être conscient qu’il sera payé en honoraires, mais ne peut pas exiger des droits d’auteur. Niveau charges, il devra verser une cotisation sociale en plus de ses frais de fonctionnement.

 En effet, puisque les professions libérales jouissent d’une protection sociale, ils sont tenus, de ce fait, de verser des cotisations à l’URSSAF. Les démarches de paiement diffèrent suivant le statut juridique choisi. Mais un traducteur auto-entrepreneur doit régler ses cotisations mensuellement ou trimestriellement via le portail web de l’URSSAF.

  • Entreprise Individuelle

Comparé  à la démarche de mise en place d’une auto-entreprise, le processus de création d’une entreprise individuelle est plus compliqué. L’intéressé doit s’enregistrer à l’URSSAF qui va  communiquer les données à l’INSEE afin de lui octroyer un numéro de SIRET et de SIREN.

Néanmoins, l’entrepreneur individuel profite de nombreux avantages dont les autres entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier. En effet, il n’a pas besoin d’avoir un capital pour débuter son activité et ne paie que l’Impôt sur le Revenu.

  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Au niveau des démarches administratives, un traducteur souhaitant adopter ce statut doit se créer un dossier et le soumettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie dont il dépend. Il est également tenu d’effectuer une annonce légale avant de s’enregistrer au Régime du Commerce et des Sociétés.

Ce statut a plusieurs points communs avec la SARL, mais ne peut supporter qu’un unique associé. Il n’exige pas de capital minimum, mais par contre l’entrepreneur doit occuper un local et attribuer à son entreprise un nom unique.

  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Cette forme juridique est très similaire à l’EURL, tout ce qui les différencie c’est que le traducteur n’a qu’à déposer une déclaration d’affection au Centre de Formalités des Entreprises pour la création de sa petite entreprise. S’il le désire, il peut, durant la vie de son entreprise, changer de statut.

  • Auteur

Seuls les traducteurs littéraires peuvent y prétendre, ni les traducteurs jurés ni ceux possédant des compétences techniques avérées ne peuvent y accéder.

En optant pour ce statut, le professionnel bénéficie de l’appui de l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs et perçoit donc des droits d’auteur. Il détient, de ce fait, des droits ( aussi bien moraux que patrimoniaux) sur les textes qu’il a traduits et n’a nullement besoin de faire une déclaration d’activité au centre fiscal dont il dépend.

Le métier de traducteur : une profession libérale non règlementée

Les traducteurs ainsi que les interprètes professionnels ne font qu’un, aux yeux de l’Observatoire de l’activité libérale. Ces deux métiers ont été, en effet, fusionnés pour faciliter les recensements effectués par l’organisation. Étant donné qu’un nombre important de professionnels exercent en même temps ces deux activités.

Pour comprendre pourquoi la profession de traducteur n’est pas une profession réglementée, il est nécessaire de prendre en compte ces quelques définitions :

  • Profession libérale 

D’après l’article 29 de la loi n°2012-387, toutes les personnes assurant régulièrement, en toute  indépendance, des prestations à caractère intellectuel, technique ou des soins grâce à des compétences professionnelles pertinentes tout en honorant des  règles éthiques pratiquent une profession libérale.

Si l’on se réfère à l’administration fiscale, les professions libérales sont les métiers dans le cadre desquels les titulaires doivent pratiquer un art, une science et fournir des travaux intellectuels. 

  • Profession libérale règlementée

On entend par profession libérale réglementée une activité encadrée par la loi et dont le titre jouit d’une protection. Il existe toute une liste de titres protégés, cependant, seules les personnes répondant aux conditions légales imposées peuvent s’en servir.

Par ailleurs, les professions libérales réglementées doivent également se soumettre à des règles déontologiques précises. Des organismes tels que des syndicats ou des chambres veillent au respect de ces règles et sont en mesure d’appliquer des sanctions.

  • Profession libérale non règlementée

Sont concernées, toutes les professions dont la pratique n’a aucune relation avec le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’agriculture et les professions libérales réglementées. Il s’agit des : consultants indépendants, acupuncteurs, œnologue, stylistes, architectes d’intérieur et des traducteurs. A noter que cette liste n’est pas exhaustive car il existe toute une multitude de professions non réglementées.

Il convient de souligner que la pratique de ce type de profession n’est pas illégale. Les métiers comme celui de traducteur, ont été classés non réglementés du fait qu’ils n’exigent ni diplôme ni  expérience professionnelle.

Quelles sont les obligations à respecter par les professions libérales ?

Le Code Pénal dédie plusieurs articles aux professions libérales  les soumettant au respect du secret professionnel. La divulgation d’informations confidentielles peut coûter la prison à un traducteur-entrepreneur, ou le contraindre à payer une amende. Néanmoins, il existe des dérogations qui s’appliquent dans les cas où le professionnel est contraint par  les autorités de révéler des secrets professionnels.

D’autre part, à cause du fait qu’une profession libérale exige de grandes compétences techniques, l’entrepreneur est tout à fait susceptible de faire fréquemment des erreurs. Afin de se protéger, les professionnels de cette catégorie doivent contracter une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette couverture leur permettra de dédommager leurs clients ou toutes personnes victimes d’un préjudice occasionné dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

Sachez cependant que pour les professions libérales ayant intégré un système collectif de garantie, la souscription à une assurance professionnelle n’est pas obligatoire. La responsabilité des huissiers de justice, par exemple, est couverte par la Chambre des huissiers de justice. Les notaires, de leur côté également, sont couverts par une caisse commune contrôlée par le Conseil Régional des notaires.

Quels sont les avantages des professions libérales non réglementées ?

Les professions libérales non réglementées, contrairement aux autres métiers, demandent peu d’investissement. En effet, un traducteur-interprète n’est pas obligé de suivre des formations coûteuses pour pouvoir exercer. En sus, il peut également commencer quand il veut sachant que les formes juridiques auxquelles il peut accéder ne nécessitent pas de lourdes procédures administratives.

Un autre avantage dont il faut faire mention, l’administration ne contrôle quasiment jamais les activités des traducteurs professionnels.

Quels sont les inconvénients des professions libérales non réglementées ?

Le métier de traducteur de par son statut de profession libérale non réglementée, présente de nombreux désavantages. Premièrement, comme il ne demande aucun diplôme, le nombre de traducteurs indépendants ne cesse d’augmenter. À cause de la forte concurrence, il est donc très difficile pour un traducteur débutant de se faire une place sur le marché.

Ceux qui jouissent déjà d’une bonne visibilité auprès de ceux qui ont besoin de services de traduction et d’interprétariat n’hésitent pas à utiliser des méthodes déloyales. En outre, les prospects des professions libérales non réglementées sont très exigeants, leurs choix se basent sur le nombre d’années d’expérience, les certifications et diplômes ainsi que les références professionnelles.

Malheureusement, la plupart des professionnels de cette catégorie sont moins bien payés que les professions libérales réglementées.

Traducteur : comment cette profession non réglementée est imposée ?

Étant considérées comme des travailleurs indépendants, les professions libérales doivent verser l’Impôt sur le Revenu (IR). Ces professionnels relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C’est ce qui les différencie des métiers en rapport avec les prestations de services, la vente d’article, les activités artisanales ainsi que la production industrielle.

Les professions libérales ayant opté pour le statut d’auto-entreprise ont droit à un abattement forfaitaire de 34% qui s’applique sur leur Chiffre d’Affaires annuel. Seul leur revenu forfaitaire est pris en compte lors de la détermination du montant de l’IR de leur foyer fiscal.

BNC : quelques explications s’imposent !

A titre d’information, les BNC représentent une catégorie de revenus tout comme les salaires, les BA, les BIC et les traitements. Ils se soumettent donc aux règles de taux, mais également de tranches et de barèmes spécifiques à l’Impôt sur le Revenu. Sachant que le barème dépend du quotient familial.

La forme d’imposition micro-BNC est accessible aux professionnels relevant des BNC et ayant un Chiffre d’Affaires annuel en dessous de 70 000 euros. Ceux qui veulent bénéficier de ce régime fiscal sont tenus de déclarer le montant brut de leurs bénéfices en remplissant le Formulaire 2024 C Pro qui est lié au Formulaire 2024 (à remplir pour la déclaration de revenus annuel). Les entrepreneurs intéressés doivent renseigner les catégories « Revenus Non Commerciaux », « Régime Déclaratif spécial ou micro BNC »  et « Revenus imposables »  en indiquant la somme de leur Chiffre d’Affaires Annuel.

Quid du prélèvement libératoire ?

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir le prélèvement libératoire de leur impôt. Ce qui signifie que leurs Impôts sur le Revenu ainsi que leurs charges sociales sont déduites au fur et à mesure qu’ils se constituent un Chiffre d’Affaires.  

Le prélèvement libératoire est différent du régime classique d’imposition de l’auto-entreprise. Les bénéfices résultant d’une activité indépendante liée à ce régime n’obéissent pas au barème progressif de l’impôt. Mais attention, ils devront être intégrés dans le montant total de revenus du ménage concerné ainsi que dans le calcul du taux d’imposition des autres sources d’argent du foyer fiscal.

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