Facturation Electronique : Quelles obligations ?

Le Gouvernement français souhaite obliger la facturation par voie électronique. Dowi résume les principales obligations rattachées à cette réforme.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 définie le cadre juridique de la facturation par voie électronique entre les assujettis à la TVA dès Juillet 2024. Celle-ci a également instauré une obligation de transmission des données.

La facturation Electronique (facture-x) : Qui est concerné ?

Toutes les entreprises seront dans l’obligation d’adopter la facture électronique. Le gouvernement a instauré des dates butoirs en fonction du type d’entreprise :

Pour rappel, le Décret 2008-1354 détermine les paliers suivants :

• Micro-entreprise : elle occupe moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

• P.M.E : elle occupe moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros.

• E.T.I : elle occupe entre 251 et 5 000 personnes. Son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 500 000€.

• Grande Entreprise : ce sont toutes les autres entreprises.

Cependant, il est à noter que toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille devront être en mesure de réceptionner et d’accepter les factures qui seront émises par voie électronique dès le 1^er Juillet 2024.

Une ordonnance de fin 2021 informe que cette obligation sera prochainement précisée par décret, et que celle-ci sera satisfaite en passant soit via un portail public de facturation, soit par un portail partenaire de l’administration.

L’e-reporting : C’est quoi ?

Parallèlement à la facturation électronique (facture-X) les entreprises devront transmettre à l’administration les données de facturation. Cette transmission est aussi appelée e-reporting.

Un décret en conseil d’état précisera le cadre du e-reporting notamment l’utilisation :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Ce même décret doit préciser la périodicité de la transmission de ces donnés.

La transmission de ces informations a pour rôle de lutter contre la fraude à la TVA.

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteront pas cette réforme ?

Selon l’Article 1 737 du Code Général des Impôts, « le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’Article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15€ par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000€ »

Toutefois, une tolérance est prévue, et l’amende n’est pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée dans les trente jours d’une première demande de l’administration ».

Aussi, une sanction est définie pour les entreprises concernées seulement par l’e-reporting. « Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues aux Articles 290 et 290A donne lieu à l’application d’une amende égale à 250€ par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux Articles précités puisse être supérieur à 15 000€ »

Une tolérance est également applicable dans la même forme qu’en cas de manquement à la l’obligation d’e-reporting.

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