Les formes juridiques

Suivant le type d’organisation, il existe différentes formes juridiques. Cette semaine, avec DOWI, nous allons voir quelles sont les particularités des différentes formes juridiques possibles en France.

Suivant le type d’organisation, il existe différentes formes juridiques. Cette semaine, avec DOWI, nous allons voir quelles sont les particularités des différentes formes juridiques possibles en France. 

Introduction :

Dans cet article nous traiterons uniquement les formes d’organisation avec plusieurs associés. Les formes d’organisation avec un associé unique seront quant à elles traitées dans un prochain article. 

Tout d’abord il faut distinguer trois grandes catégories :

• Les associations
• Les sociétés commerciales coopératives 
• Et enfin, les sociétés commerciales classiques 

Les associations :

Pour les associations, leur statut est assez simple, généralement on note une unique forme : Loi de 1901. Il s’agit d’une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. », article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901. 

Pour se définir sous cette forme, il faut rassembler quelques critères essentiels comme : 

• Être minimum 2 membres 
• Avoir un but non lucratif 

Concernant son fonctionnement il faut savoir que les associations sont : 

• Régies par le code civil
• Gérées principalement par les membres 

Les sociétés commerciales coopératives :

Dans cette catégorie on relève deux formes : 

• Les Sociétés COopératives de Participation (SCOP)
• Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)

Leurs points communs sont que les sociétés peuvent prendre la forme de SA, SARL ou SAS et qu’elles appliquent le principe du pouvoir donné aux personnes et non au capital. C’est-à-dire que dans ces sociétés, une personne est égale à une voix. 

Quelques différences à noter sur leur raison d’être : 

SCOP	SCIC
– Créée par des individus qui veulent mettre en commun leur capacité professionnelle pour développer leur propre outil de travail – Les salariés sont associés majoritaires	– Permet d’associer des salariés bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales, ou tout autre associé voulant agir ensemble dans un même projet alliant efficacité économique et utilité sociale

Les sociétés commerciales classiques :

Il existe trois grandes formes de sociétés commerciales, la SA, la SAS et enfin la SARL. Ces trois formes juridiques sont celles des sociétés commerciales régie par le Code du commerce. On note des points communs mais également des divergences :

Société à Responsabilité Limité (SARL) :

• Entre 2 et 100 associés 
• Participation des associés fondée sur les capitaux investis (parts sociales)
• Cession de parts du capital uniquement avec l’accord de tout ou partie des associés 
• Responsabilité des associés limitée aux apports 
• Capital social fixé librement par les associés 
• Dirigé par un ou des gérants 
• Pour finir, le fonctionnement encadré principalement par la loi 

Société Anonyme (SA) :

• Au moins 2 actionnaires (7 si côtée en Bourse)
• Participation des actionnaires fondée sur les capitaux investis (actions) (apport uniquement en numéraire ou en nature)
• Responsabilité des actionnaires limitée aux apports 
• Capital social minimum 37 000 euros 
• Deux formes possibles : SA à Conseil d’Administration (moniste), dirigé par un Directeur Général et un Conseil d’Administration (président  + administrateurs) qui définissent la stratégie). SA à Conseil de surveillance (dualiste), dirigée par un directoire (2 à 5 membres) et encadré par un conseil de surveillance (avec un président).
• Pour le fonctionnement, celui-ci est encadré principalement par la loi

Société par Actions Simplifiée (SAS) :

• Au moins 2 associés
• Participation des associés fondée sur les capitaux investis (actions)
• Modalités de prise de décision pas forcément liées à l’apport en capital (l’apport en capital peut être différent)
• Responsabilité des associés limitée aux apports 
• Capital social fixé librement par les associés 
• Dirigé par un Président qui peut être assisté de Directeurs Généraux, d’autres organes de décisions pouvant être définis par les statuts 
• Enfin, le fonctionnement défini principalement par les statuts 

Conclusion :

Enfin, pour conclure, même si certains statuts juridiques sont plus connus que d’autres nous espérons vous avoir éclairés sur leurs points communs et différences. Le choix du statut juridique est crucial dans une organisation. 

La semaine prochaine nous continuerons ce même thème en mettant en avant les structures unipersonnelles avec notamment les formes telles que les SASU, EURL, EI, etc… 

Pour ne pas rater notre article de la semaine prochaine : https://www.dowi.fr/blog/