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Devenir indépendant : quel statut choisir pour sa profession libérale ?

22 janvier 2020
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La catégorie des professions libérales englobe toutes les activités exercées par une personne, de manière indépendante et sous sa responsabilité personnelle. Les métiers libéraux traitent généralement de services intellectuels et conceptuels pour le public et non d’activités commerciales ou industrielles. Dans tous les cas, ils peuvent être exercés sous différents statuts juridiques.

Chaque travailleur ou professionnel indépendant a alors la possibilité d’opter pour le mode d’exercice qui correspond le mieux à ses besoins et à ses attentes. Le choix de la forme juridique est important dans la mesure où il détermine directement le régime fiscal et social auquel la profession libérale sera soumise.

L’EI (entreprise individuelle)

L’EI est le statut juridique le plus prisé actuellement. Celles et ceux qui veulent devenir consultants indépendants ou courtiers indépendants peuvent parfaitement opter pour cette formule. Cette forme signifie que le prestataire ou le travailleur freelance pratique une activité libérale en nom propre. Cette option est surtout à privilégier si le professionnel libéral prévoit d’exercer seul, mais qu’il ne souhaite pas créer de société.

Ce mode d’exercice implique qu’il n’y aura aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel. En choisissant de devenir indépendant en EI, l’expert aura donc une responsabilité illimitée face aux éventuelles dettes de la petite structure. Concernant le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur, certaines caractéristiques spécifiques sont à retenir.

La fiscalité du professionnel libéral en entreprise individuelle

La fiscalité, dans le cas d’une EI, relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Ce système fiscal signifie que le résultat de l’entreprise individuelle est assimilé au revenu du professionnel libéral et qu’il est aussi intégré au revenu global de son foyer fiscal.

De ce fait, le travailleur indépendant est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé. Cela implique également qu’aucune rémunération ne pourra être déduite de ce dernier.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

En optant pour ce régime, le prestataire ou micro-entrepreneur devra respecter certains plafonds. Les recettes de la petite structure ne doivent pas excéder les 70 000 euros HT par an. Le mode de calcul appliqué est celui du prélèvement fiscal libératoire.

Le taux de l’impôt sur le revenu est égal à 2.2 % du chiffre d’affaires hors taxes. Le travailleur indépendant ou freelance sera tenu de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement de la charge.

Il convient de rappeler que le prélèvement libératoire n’est accessible que si le revenu du foyer fiscal est inférieur ou égal à 26 818 € (27 086 € pour une option au titre de 2019) par part de quotient familial en année N-2. Concrètement cela signifie que le niveau doit être de :

  • 26 818 € (27 086 € pour 2019) pour une personne seule
  • 53 636 € (54 172 € pour 2019) pour un couple
  • 80 454 € (81 258 pour 2019) pour un couple avec deux enfants.

La déclaration contrôlée

La déclaration contrôlée est un régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux du professionnel libéral sont supérieurs à 70 000 € HT. La micro-entreprise peut toutefois opter pour ce système même si ses recettes sont inférieures à ce seuil.

Le calcul du revenu intégré à l’impôt se fera de manière forfaitaire. Il se basera sur le CA annuel hors taxes de la société diminué de l’abattement forfaitaire qui est égal à 34 % pour une profession libérale.

Le régime social du travailleur indépendant en EI

Le régime social, pour les professions libérales, dépendra du régime fiscal choisi. Les charges sociales sont en effet calculées sur le revenu déclaré par l’auto-entrepreneur.

Les prestataires et freelances qui ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou du prélèvement libératoire peuvent profiter du régime micro-social. Le montant des cotisations sociales sera alors fixé à 22 % du CA mensuel ou trimestriel. À cela s’ajoute la contribution à la formation professionnelle qui est égale à 0.2 % du CA.

Dans tous les cas, les professionnels indépendants seront considérés comme faisant partie des TNS (Travailleurs Non-Salariés). Ce statut signifie que l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) demeurera leur interlocuteur principal.

La couverture maladie sera alors gérée par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, l’ex-RSI). Tandis que l’agencement de la retraite sera confié à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

L’auto-entrepreneur en EI peut également s’affilier à la caisse retraite dédiée à son métier (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO, etc.) si celle-ci est disponible. Cette caisse spécifique devra être mentionnée au moment de la création de l’activité. Le travailleur ou freelance libéral sera alors amené à choisir dans la liste fournie.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Sous le statut EIRL, le professionnel libéral peut affecter un patrimoine dédié à son activité. Cela lui permet de protéger le patrimoine privé du professionnel. La micro-société, elle, est à responsabilité limitée.

En ce qui concerne le régime fiscal et social de la structure, les options et les règles sont les mêmes que celles de l’EI. Cependant, au niveau de la fiscalité, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le système de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif suppose, au niveau du dispositif social, que ses cotisations sociales seront calculées sur ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes.

Le statut de société

Toutes les professions libérales, sauf pour certaines activités réglementées, peuvent être exercées sous le statut de société. Les professionnels qui veulent devenir traders indépendants peuvent donc parfaitement opter pour des formes classiques telles que l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et autres.

Ces modes d’exercices signifient que la structure est considérée comme étant une personne morale à part entière. Cela implique que le patrimoine dédié à l’activité est séparé du patrimoine personnel du dirigeant.

Le prestataire ou travailleur indépendant peut choisir de créer une société unipersonnelle en EURL ou en SASU. Mais il peut aussi s’associer à un ou plusieurs professionnels pour ainsi lancer une activité en structure pluripersonnelle SARL ou SAS.

Au niveau du régime fiscal et social, quelques caractéristiques spécifiques sont à prendre en considération selon le statut choisi. Pour les micro-entrepreneurs qui ont décidé de créer une société unipersonnelle en EURL, le professionnel est systématiquement soumis de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu en déclaration contrôlée.
Il a toutefois le droit d’opter pour le régime de la micro-entreprise s’il réalise moins de 70 000 € de CA annuel. Il peut aussi choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas des SASU, des SAS, et des SARL, seul le régime de l’impôt sur les sociétés est appliqué. Le calcul de l’impôt s’effectue par rapport au CA annuel hors taxes diminué des charges déductibles. La rémunération perçue par le dirigeant est intégrée à l’impôt sur le revenu. Et, comme on l’a vu avec l’EIRL, la rémunération servira également de base dans l’estimation des cotisations sociales.

Les statuts spécifiques pour les professions libérales réglementées

Une profession libérale est dite règlementée quand elle est sujette à une réglementation spécifique. Cette dernière définit les conditions d’accès et d’exercice du métier, mais également les obligations déontologiques auxquelles il est soumis. Le contrôle du respect de cette règle est confié à des institutions professionnelles. Dans certains cas, cette tâche est même assurée par des officiers publics ou ministériels.

Parmi les instances les plus connues, vous avez l’Ordre des médecins pour les praticiens indépendants et l’Ordre des avocats pour les avocats qui exercent individuellement. Le métier est règlementé. Cela signifie que le titre fait l’objet d’une protection et que des qualifications précises peuvent être demandées.

Bien sûr, si la réglementation est indispensable, elle concerne surtout la profession en elle-même et non le statut libéral. Quoi qu’il en soit, les professionnels libéraux ont la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques. Les modes d’exercices présentent des spécificités absolument à connaître pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent choisir le statut qui correspond le mieux à leur situation.

La SEL (société d’exercice libéral)

La SEL est l’équivalent du statut de société. Cette forme a été spécialement créée pour les professions libérales réglementées. Elle se caractérise par le fait que le freelance ou travailleur indépendant adopte la forme de structure commerciale classique et l’adapte au contexte d’une profession libérale.

La société est pluripersonnelle. Ce qui permet aux professionnels de s’associer au sein d’une société de capitaux. La micro-entreprise pourra exercer sous le statut de :

  • SELARL (SEL à responsabilité limitée)
  • SELAFA (SEL à forme anonyme)
  • SELAS (SEL par actions simplifiées)
  • SELCA (SEL en commandite par actions)

Dans tous les cas, la responsabilité des associés sera limitée au montant de leurs apports dans la micro-structure. Cette règle est surtout importante en cas de difficultés financières. En outre, les professionnels bénéficieront des avantages propres à la structure choisie.

Au niveau fiscal et social, les règles qui régissent les SEL sont les mêmes que celles appliquées dans le cas des formes classiques (SARL, SAS et autres).

Enfin, il convient de rappeler que la SEL donne aux dirigeants le droit d’accueillir minoritairement des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société.

La SCP (société civile professionnelle)

Les prestataires ou travailleurs indépendants exerçant une activité libérale règlementée peuvent créer une société sous le statut SCP. Les associés sont membres d’une même profession et ont décidé d’exercer en commun. La forme, dans le cas d’une société civile professionnelle, implique que :

  • Il y a au minimum deux associés (personnes physiques uniquement).
  • Un gérant doit être nommé.
  • Les associés exercent obligatoirement une activité professionnelle dans la société.
  • La règle « une voix par associé » doit être appliquée pour les prises de décisions.
  • En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés sera illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers.
  • Chaque associé est personnellement imposé au titre des BNC sur la part des bénéfices qui lui revient.
  • Une option irrévocable est possible si la structure est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés.
  • Les professionnels sont considérés comme étant des TNS et sont donc assujettis au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
  • Chaque associé est tenu de s’acquitter de l’inscription aux caisses sociales et du règlement des cotisations qui seront calculées sur sa part de bénéfice.

La SCM (société civile de moyens)

Le statut SCM est accessible à toutes les professions libérales, réglementées ou non. Cependant, elle est plus courante dans le milieu des métiers réglementés. Cette forme juridique se caractérise par le fait que les associés ont décidé de mettre en commun des moyens matériels ou techniques. Et qu’ils partagent donc les coûts de ces apports qu’il s’agisse de location ou d’achat.
Ils peuvent par exemple partager des locaux, des équipements informatiques ou autres et décider de se répartir les dépenses.

Pour ce qui est des activités de la micro-société, les professionnels peuvent exercer dans le cadre juridique qui les arrange. Ils peuvent aussi bien agir en tant que personnes physiques ou en tant que personnes morales. Les obligations fiscales et sociales dépendront alors du choix de chaque associé.

La SPE (société pluriprofessionnelle d’exercice)

La SPE est un statut assez récent. Cette forme de société est spécialement dédiée aux professions libérales règlementées. Elle concerne surtout les avocats, les notaires, les experts comptables, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires ainsi que les conseils en propriété industrielle.

Dans ce cas de figure, les professionnels ou travailleurs indépendants ont la possibilité de créer des sociétés qui peuvent exercer plusieurs activités. Le nombre de participants est limité à 8 professions réglementées.

La SPFPL (société de participation financière de professions libérales)

La SPFPL est une déclinaison de la SEL. Concrètement, la société de participation financière de professions libérales s’apparente à une holding de plusieurs SEL. Elle peut donc rassembler plusieurs activités libérales différentes.

Quoi qu’il en soit, l’objet social restera civil bien que, sur la forme, la structure soit une société commerciale. En ce qui concerne les limites et les obligations des professionnels indépendants, elles seront préalablement définies par la loi.

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