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Quel est le régime fiscal applicable au micro-entrepreneur ?

29 janvier 2020
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Le régime de l’auto-entreprise est caractérisé par de nombreux avantages : formalités administratives simplifiées, charges sociales et fiscales peu contraignantes, etc. Et en parlant justement de charges fiscales, saviez-vous que l’entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux ? Deux régimes qui imposent les mêmes taxes, mais diffèrent quant aux moyens de paiement. Les quelques explications qui suivront vont vous permettre de mieux appréhender ces régimes d’imposition !

Quels sont les régimes d’imposition inhérents à l’auto-entrepreneur ?

L’entrepreneur ayant opté pour le statut de la micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal faible. Cependant, il doit faire un choix entre les deux types d’imposition actuellement en vigueur, qui sont les suivants : 

La fiscalité en micro-entreprise : le régime d’imposition de base

Le micro-entrepreneur peut opter pour le régime d’imposition de base, applicable au moment de la déclaration de son activité ou régime microfiscal. Ce dernier donne à l’entrepreneur la possibilité de bénéficier du barème progressif de l’IR ou Impôt sur le Revenu.

À noter que le régime fiscal en question s’applique de plein droit lorsque l’exploitant individuel ne se tourne vers aucune autre forme d’imposition.

Imposition de l’auto-entrepreneur : les alternatives possibles

Si vous êtes auto-entrepreneur et que le régime microfiscal ne vous convient pas, vous pouvez opter pour le régime microfiscal simplifié ou prélèvement libératoire de l’IR.

Au cas où vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires applicables à votre activité, vous pouvez sortir de ce régime d’imposition et migrer vers un régime d’imposition réel des bénéfices.

L’application de plein droit de l’imposition de base

Comme expliqué ci-dessus, le régime microfiscal est le régime d’imposition applicable de plein droit au micro-entrepreneur. Cette règle s’applique uniquement s’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ci-après, quelques explications qui vous permettront de déterminer si ce type d’imposition vous est profitable :

Les caractéristiques du régime fiscal de l’auto-entreprise 

Si en tant qu’entrepreneur vous avez choisi le régime microfiscal pour faciliter la gestion de vos finances, sachez que comprendre son fonctionnement vous permettra de bénéficier de certains avantages. Ci-après les caractéristiques de ce type d’imposition :

  • Exonération de TVA :

Dans le cadre de ce régime, vous n’aurez pas à facturer la Taxe sur la Valeur Ajoutée à vos clients, mais ne pourrez pas non plus récupérer la TVA versée à vos fournisseurs. Vous serez, en outre, dans l’obligation d’intégrer dans chacune des factures que vous émettrez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

  • Comptabilité ultralégère :

Si vous choisissez ce régime, vous pourrez profiter d’un abattement forfaitaire au moment du calcul du résultat de votre micro-entreprise. En outre, vous aurez également la possibilité de gérer librement votre comptabilité et vos obligations déclaratives seront simplifiées.

Le dirigeant d’une micro-entreprise ne doit pas prélever ses impôts sur son revenu global, par conséquent, il n’est confronté à aucun risque de déficit.

  • Exonération du versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE) :

Le micro-entrepreneur est exonéré du versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE) pendant l’année de création de son entreprise. À noter que les montants de ces taxes forfaitaires varient en fonction des communes.  

régime fiscal microentreprise

Les conditions d’application du régime fiscal de l’auto-entreprise :

Le régime microfiscal n’est applicable que sous certaines conditions, dont le respect du seuil maximum de chiffre d’affaires ainsi que l’adoption d’un des régimes juridiques qui y sont liés.  

  • Qui peut bénéficier de l’imposition de base ?

Ce régime fiscal s’applique aux petites entreprises c’est-à-dire les professionnels libéraux, les commerçants et les artisans. Un entrepreneur qui a choisi le régime juridique EURL, par exemple, peut bénéficier du régime microfiscal. À condition que son entreprise soit soumise à l’IR et que le gérant soit le seul et unique associé.

Toutes personnes morales soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) et à l’Impôt sur le Revenu (IR), dont les sociétés civiles, les SARL et les sociétés de personnes ne peuvent profiter de ce dispositif. Il en est de même pour les agents immobiliers, les lotisseurs et constructeurs, les marchands de biens et les organismes sans but lucratif. Les investisseurs opérant dans le secteur de location de biens de consommation durables ou de location de matériel ainsi que les opérations boursières sont également concernés.

  • Chiffre d’affaires : les plafonds à respecter

L’application de ce régime fiscal est conditionnée par le respect du plafond du chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise dont le montant diffère selon le type d’activité professionnelle exercé.

En cas de pluriactivité, l’auto-entrepreneur doit totaliser l’ensemble des montants des chiffres d’affaires qu’il a réalisés. Et même s’il pratique différentes activités, la somme des différents CA ne doit pas dépasser les seuils indiqués (qui sont applicables depuis le 1er janvier 2018). Quelques explications s’imposent :

Si vous être un entrepreneur comptant investir dans le secteur du commerce (vente de marchandises, de fournitures, d’objets et/ou de denrées à consommer sur place ou à emporter), votre CA ne doit pas excéder les 170 000 euros, et ce hors taxes.

Si vous êtes un créateur d’entreprise souhaitant fournir des services, votre plafond de chiffre d’affaires sera fixé à 70 000 euros.

Le fonctionnement du régime microfiscal

Le fonctionnement du régime microfiscal repose sur plusieurs paramètres importants. Pour bénéficier de l’exonération de TVA, un auto-entrepreneur doit faire attention aux seuils d’application de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, il lui est également nécessaire de savoir comment déterminer son bénéfice imposable et de se soumettre à certaines obligations.

  • Les seuils d’application de la franchise en base de TVA

L’exploitant individuel soumis à l’imposition de base est certes, systématiquement exonéré de TVA. Néanmoins, pour jouir de cet avantage, il lui faut également respecter le  plafond de franchise en base de TVA indiqué pour son activité.   

Il s’élève à 82 800 euros hors taxes si l’activité principale du micro-entrepreneur s’élève est la vente de marchandises, d’objets ou fournitures ou la mise à disposition d’hébergement.

Il est limité à 33 200 euros pour les prestataires de service ainsi que les professions libérales qui relèvent des BIC et BNC.

Au cas où l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds indiqués ci-dessus, mais reste en dessous des limites du plafond de CA de la micro-entreprise, il devra facturer la TVA à ses clients dès le premier jour de dépassement. 

  • La détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable du micro-entrepreneur se détermine après le prélèvement d’un abattement forfaitaire à titre de frais. Toutes les dépenses de l’entreprise dans le cadre de son activité (charges sociales, loyers et autres frais de location, les salaires, etc.) doivent être pris en compte lors du calcul du montant des bénéfices de l’entrepreneur.

Le taux d’abattement est de 71% pour les micro-entreprises mettant à disposition des logements ou effectuant des achats et des reventes de biens. Les prestataires de service sont, quant à eux, soumis à un taux d’abattement de 50%. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ou BNC, il est à hauteur de 34%.

  • Formalités : les obligations du micro-entrepreneur

Quelle que soit la somme totale de son chiffre d’affaires, un exploitant individuel est tenu de déclarer son CA en ligne. Il doit indiquer sur sa déclaration d’IR n° 2042 les informations relatives au calcul de l’assiette de la contribution économique territoriale ainsi que le montant de son chiffre d’affaires annuel. Il a également  l’obligation d’établir un livre-journal contenant des renseignements détaillés sur ses recettes professionnelles.

Un auto-entrepreneur ayant comme activité principale la vente de fournitures de logement ou de marchandises, il lui est nécessaire d’avoir  un registre annuel détaillant ses achats. Il a l’obligation de conserver tous les justificatifs de dépenses ou de revenus dont les factures relatives aux achats, aux ventes et aux prestations de service qu’il aurait pu réaliser.

obligations microentrepreneur

Le choix du versement libératoire de l’Impôt sur le Revenu

Le versement libératoire de l’IR permet à l’entrepreneur de prélever directement son IR sur le montant des recettes encaissées. Cette formule lui permet d’effectuer un paiement mensuellement ou tous les trimestres.

Pour bénéficier des avantages de cette option, le micro-entrepreneur doit répondre à certains critères.

Prélèvement libératoire sur l’IR : les conditions qui y sont liées

L’exploitant individuel peut opter pour ce dispositif, à condition que son revenu fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas le seuil déterminé en fonction de sa part de quotient familial. Ci-après, les seuils de revenu fiscal de référence N-2 pour une application en début d’année 2019.  

  • 1 part  (célibataire) :   27 017 euros
  • 2 parts (couple) :   54 034 euros  
  • 2 + ½ parts (couple avec 1 enfant) : 67 543 euros
  • 2 parts + 2 fois ½ part (couple avec 2 enfants) :    81 051 euros

À noter :

  • Un micro-entrepreneur qui n’a réalisé aucun profit n’est pas obligé de faire une déclaration, et est automatiquement dispensé du versement libération de l’impôt sur le Revenu ;
  • Les déclarations et règlements peuvent se faire via internet sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et également via un support papier.

Le fonctionnement du prélèvement libératoire de l’IR

Le paiement de l’Impôt sur le Revenu s’effectue au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires réalisé. Notons qu’à la différence du régime classique de l’auto-entreprise, les revenus obtenus via l’exercice d’une activité indépendante ne sont pas imposés au barème progressif par tranches de l’IR. Néanmoins, ces barèmes seront pris en compte lors du calcul du taux d’imposition de ses autres types de revenus et également lors de la détermination du montant global des revenus du ménage concerné.

L’auto-entrepreneur doit payer son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales au même moment. Pour ce faire, il doit prélever sur son chiffre d’affaires des pourcentages supplémentaires de

  • 1,7% s’il exerce une ou plusieurs activités relevant des Bénéfices industriels et commerciaux ou BIC ;
  • 2,2% s’il a investi dans une profession libérale ;
  • de 1% s’il effectue de la vente de marchandises.

Comment sortir du régime fiscal de l’auto-entreprise ?

Un entrepreneur souhaitant sortir du régime microfiscal peut opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices afin d’assurer la continuité de son activité. Cependant, pour pouvoir profiter de ce type de régime, il doit remplir certains critères.

Le régime réel d’imposition des bénéfices : les particularités

Les bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur peuvent opter pour un régime réel d’imposition s’ils désirent  récupérer la TVA sur leurs achats et prélever les charges supportées. Ce dispositif est valable pour une période minimum de deux ans et pour  en bénéficier, tout intéressé doit  adresser une lettre au service des impôts des entreprises.

Le régime réel d’imposition doit être appliqué avant le 1er février de l’année à partir duquel les contribuables veulent y être soumis. Concernant les entreprises nouvellement créées, le dispositif doit être exercé avant la réalisation de première déclaration des résultats.  

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Si durant deux ans consécutifs, le chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise d’un auto-entrepreneur excède le montant de 170 000 euros, le régime réel s’applique automatiquement à partir du premier janvier suivant ces 2 années.

Rappelons que les abattements forfaitaires constituent les charges déductibles de l’entreprise. Ils s’appliquent à hauteur de 34%, 50% ou 71% sur le montant total du chiffre d’affaires (variant en fonction de l’activité exercée). Ainsi, si les charges déductibles d’un auto-entrepreneur dépassent les taux d’abattement, il lui est recommandé de choisir le régime d’imposition réel simplifié.

Et la contribution économique territoriale on en parle ?

En janvier 2010, la taxe professionnelle a cédé sa place à la contribution économique territoriale (ou CET).  Cette dernière est constituée de deux éléments :  

  • Une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : l’exploitant ne doit s’acquitter de cette cotisation que s’il réalise un CA annuel dépassant les 152 500 euros ; les auto-entrepreneurs (qui sont par définition en dessous de ce chiffre) en sont exonérés.
  • Une cotisation foncière des entreprises : l’exploitant individuel est automatiquement exonéré de cette taxe durant la première année de la vie de son entreprise mais y sera soumis les années suivantes. Il peut néanmoins en être également exonéré la deuxième année si son chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.

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