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Régime juridique : zoom sur le statut de photographe

7 mars 2020
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Vous rêvez d’exercer le métier de photographe depuis longtemps. Néanmoins, même si faire de votre passion votre profession est un projet que vous souhaitez ardemment concrétiser, vous n’avez aucune idée des démarches à suivre. Laissez-nous vous aider à choisir le statut qui vous convient et qui vous permettra d’obtenir le maximum d’avantages.

Adopter le statut d’auteur-photographe 

Parmi les nombreux choix qui s’offrent à vous figure le statut d’auteur photographe. Comme son nom l’indique, l’auteur-photographe crée des photos artistiques et en retire des honoraires ainsi que des droits d’auteur.

Si ce statut vous intéresse, il vous suffit de faire une inscription auprès du centre d’impôts et ensuite vous enregistrer à l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA).

Jusqu’à fin 2018 le photographe devait facturer au minimum 8 700 euros de Chiffre d’Affaires par an. Ce qui, après calcul faisait dans les 900 heures au SMIC horaire.

Or, depuis le 1er janvier 2019 l’affiliation est possible « au 1er euro », ce qui évite désormais de se demander chaque année si le maintient de l’adhésion sera possible pour l’année suivante.

Parlons des avantages et des désavantages de ce statut en précompte.

Les points forts 

  • L’auteur photographe ne paie que des cotisations sociales à faible montant, car il est indépendant de la Chambre de Commerce ainsi que de la Chambre des métiers ;
  • Il bénéficie d’une exonération de la taxe professionnelle ;
  • Grâce à son affiliation à l’AGESSA, il peut également profiter de la couverture sociale dont jouissent les salariés ;
  • Niveau retraite, il a le droit de choisir entre 5 différents types de cotisations à l’IRCEC-RAAP ;
  • Dépendant du régime des Bénéfices Non Commerciaux simplifié, il a la possibilité d’amortir ses dépenses en déduisant de ses déclarations ses frais de fonctionnement.
  • Il profite également d’un taux réduit de 7 % pour la TVA

Les points négatifs 

  • Le régime auteur-photographe ne permet pas à l’entrepreneur de vendre directement ses œuvres aux particuliers. C’est-à-dire, gagner de l’argent en couvrant des événements tels que les mariages, les sorties de promotion ou les baptêmes. Il ne peut non plus obtenir de l’argent en prenant des photos d’identité, ce qui signifie que s’il désire gagner sa vie en prenant des photos sociales, il doit prendre un second statut.
  • Le statut en précompte ne facilite pas la tâche aux auteurs-photographes. En effet, il peut constituer un frein à la conclusion d’un contrat étant donné que les prospects seront amenés à réaliser de nombreuses démarches administratives.

Choisir le statut d’auto-entrepreneur : quel intérêt ?

Le régime auto-entrepreneur présente de nombreux avantages et de ce fait, attire de nombreux créateurs d’entreprise. S’accompagnant de procédures administratives très simples, il est idéal pour les photographes souhaitant pratiquer en toute liberté sans s’exposer à des risques financiers. Découvrons quels sont ces fameux avantages, mais levons également le voile sur ses inconvénients !

Les points forts

  • Les démarches à suivre pour l’enregistrement sont très simples. En effet, il suffit de s’enregistrer en ligne et la procédure est totalement gratuite.
  • Contrairement au statut d’auteur-photographe, cette forme juridique permet aux photographes professionnels de ne pas avoir d’inquiétudes même s’il n’arrive pas à atteindre le Chiffre d’Affaires qu’il s’est donné de réaliser.
  • Un auto-entrepreneur ne paie aucune charge sociale s’il n’encaisse rien.
  • Concernant ses cotisations trimestrielles ou mensuelles, il ne paie qu’un pourcentage des sommes encaissées.
  • Le champ d’action du photographe n’est pas limité, il a le droit de prendre des photos sociales, mais également de capturer d’autres types de photos.

Les points négatifs 

  • Même si le photographe est avant tout un artiste, il ne peut facturer des droits d’auteur s’il a opté pour le statut d’auto-entrepreneur. Sachant que cette forme juridique n’est pas reconnue par l’AGESSA.
  • L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond d’encaissements annuel de 72 600 euros. S’il le dépasse 2 années de suite il lui faudra changer de statut. De même s’il dépasse 34 400 euros d’encaissements il deviendra soumis à TVA à partir du mois de dépassement.
  • Il ne pourra pas récupérer ses frais professionnels dans ses déclarations fiscales et donc ne pourra pas toujours amortir ses investissements ainsi que ses achats.
  • Niveau crédibilité, l’auto-entrepreneur photographe rencontre également de nombreuses difficultés. Bon nombre de sociétés préfèrent engager des artisans, des auteurs ou traiter avec des SARL plutôt que de signer avec un auto-entrepreneur. Pour faire pencher la balance de son côté donc, le micro-entrepreneur est obligé de brader ses prestations et est donc dans l’incapacité de s’offrir les matériels dont il a besoin pour offrir des prestations de qualité.
  • L’auto-entrepreneur photographe s’étant enregistré depuis plus de 3 ans doit payer la Contribution Economique Territoriale annuelle.

À titre d’information, seuls les entrepreneurs pratiquant une activité d’auteur aux yeux du Code de la Propriété intellectuelle ont le droit de percevoir des droits d’auteur. À savoir, les écrivains, les metteurs en scène, les photographes, les traducteurs littéraires, les plasticiens, mais également les concepteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

L’auteur reçoit donc une rémunération à chaque utilisation ou exploitation de son œuvre qui lui est versée par l’utilisateur ou une Organisation en charge de la protection des droits des auteurs.

D’autres statuts auxquels les photographes peuvent prétendre ?

Les photographes professionnels ont également la possibilité de choisir entre les formes juridiques suivantes : artisan-photographe, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ci-après quelques explications :

  • Artisan photographe : idéal pour ceux pratiquant une activité commerciale, ce régime exige la détention d’un CAP, d’un diplôme équivalent ou d’une expérience professionnelle de 3 ans en tant que photographe.
  • SASU : il est question d’une SAS unipersonnelle donnant aux photographes les moyens de pratiquer leur art librement tout en mettant à l’abri leurs patrimoines personnels. En effet, la SASU n’est autre qu’une personne morale indépendante du professionnel qui l’a mis en place.
  • EURL : il s’agit d’une SARL donnant aux professionnels la possibilité de protéger leurs biens personnels. Celui qui la crée devient l’unique associé et devient automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que Travailleur Non Salarié.
  • EIRL : le créateur d’une EIRL est le seul décisionnaire de sa société, il bénéficie d’une protection de ses avoirs personnels et peut également bénéficier d’un aménagement fiscal.

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