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Peut-on être salarié et être auto-entrepreneur en même temps ?

31 janvier 2020
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Vous voulez lancer votre propre business sans quitter votre emploi et vous vous demandez s’il est possible d’être à la fois micro-entrepreneur et salarié ?

La réponse est oui, être employé tout en adoptant le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait possible. Vous l’ignorez peut-être, mais il est possible de créer votre propre entreprise sans poser votre démission. Cela vous permettra d’augmenter vos revenus sans craindre pour votre stabilité financière.   

Créer sa micro-entreprise en étant salarié : quel impact sur son salaire ?

Si vous vous demandez si le montant de votre salaire sera revu à la baisse si vous créez votre petite entreprise, la réponse est non. Un employeur est tenu de verser à son salarié l’intégralité de son salaire même si celui-ci a décidé de devenir auto-entrepreneur. Un micro-entrepreneur salarié jouit de deux différentes sources de revenus, à savoir les bénéfices que sa propre activité lui rapporte et son salaire.

Au début de l’activité de sa micro-entreprise, le salaire de l’auto-entrepreneur employé représente sa principale source de revenus. Mais son salaire peut vite devenir un complément de revenu si sa petite entreprise se développe rapidement. Il convient cependant de souligner qu’un petit entrepreneur  doit respecter un plafond de chiffre d’affaires.  

Attention à la clause d’exclusivité

La majorité des employeurs du secteur privé intègrent dans les contrats de travail qu’ils font signer à leurs salariés une clause d’exclusivité. Tout employé souhaitant devenir auto-entrepreneur doit donc vérifier si une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence est présente dans son contrat de travail avant de se lancer.

La clause d’exclusivité interdit à l’employé de pratiquer une activité professionnelle secondaire durant la relation de travail. À noter que cette clause n’est pas valide  durant 12 mois en cas de création d’entreprise (période de tolérance accordée par les textes).

La clause de non-concurrence, quant à elle, défend l’employé de se lancer dans toute activité susceptible de nuire aux intérêts de son ex-employeur après sa démission ou un renvoi. Contrairement aux salariés du privé, les travailleurs du secteur public ont la possibilité de s’investir dans une activité privée rémunératrice en toute liberté.

Suspension de la clause d’exclusivité

Suivant l’article L.1222-5 du Code du travail, un employé qui met en place ou reprend une entreprise a le droit d’écarter l’application de sa clause d’exclusivité durant une année à partir de sa date d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou sa date de déclaration de démarrage d’activité professionnelle.

Il est possible pour le salarié de prolonger cette suspension s’il prend un congé ou décide de travailler à temps partiel en vue de la création de sa micro-entreprise. Et ce, jusqu’à la fin de son congé ou son temps partiel. Néanmoins, il convient de souligner que les VRP ne peuvent pas profiter de cette suspension. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier d’une suspension de clause d’exclusivité, l’exercice de l’activité privée de l’employé ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de son employeur.

Si vous êtes un salarié souhaitant mettre sur pied votre petite entreprise, pensez à consulter un avocat avant de déclarer votre activité privée pour éviter d’être sanctionné. En effet, le non-respect de la clause d’exclusivité équivaut à une violation de votre obligation contractuelle. Vous risquerez d’être licencié pour faute grave et de ce fait, ne pourrez donc pas profiter de l’indemnité de licenciement ni de l’indemnité compensatrice de préavis. L’entreprise pour laquelle vous travaillez ne vous versera que vos congés payés.

salarié et microentrepreneur

Et l’obligation de loyauté, on en parle ?

Même si aucune clause rappelant l’obligation de loyauté n’est présente dans le contrat de travail d’un salarié, cela ne le libère pas de l’obligation de non-concurrence envers son employeur. Et, ce jusqu’à la rupture de son contrat de travail. 

De ce fait, un employé en congé sabbatique ou ayant pris un congé pour pouvoir exercer une activité concurrente (que ce soit pour un autre employeur ou pour son compte) manque à son obligation de loyauté.

Il n’est donc pas permis de pratiquer une activité secondaire qui touche au même domaine d’expertise de son employeur ? Tant que le salarié ne viole pas son obligation de loyauté et que sa micro-entreprise ne concurrence pas celle de son employeur, il ne risque aucune sanction. Sachant que suivant la jurisprudence, le micro-entrepreneur ne doit tout simplement pas voler la clientèle de son employeur.

Résiliation du contrat de travail : l’employé est-il toujours tenu de respecter la clause de non-concurrence ?

Prévue durant la signature du contrat de travail, cette clause s’applique après rupture de ce même contrat. Ce qui signifie que même après démission ou renvoi, l’employé n’a pas le droit d’exercer une activité professionnelle pouvant concurrencer son ancien employeur. Cependant, il faut noter que cette clause ne prend effet qu’à condition qu’:

  • elle permette à l’employeur de protéger les intérêts de sa société ;
  • elle prenne en compte les caractéristiques du poste de l’employé (le salarié peut trouver un emploi en accord avec ses compétences) ;
  • sa durée d’application soit limitée ;
  • elle prévoit une contrepartie financière pour l’employé.

Vous l’aurez compris, il y a tout à fait moyen de se délier d’une clause de non-concurrence ne respectant pas les conditions énumérées ci-dessus.

Non-respect de la clause de non-concurrence : que risque l’ex-employé ?

Même si vous pensez que la clause de non-concurrence prévue par votre ancien employeur ne remplit pas les conditions requises, pour éviter tout malentendu, consultez un avocat. Car, vous n’aurez pas droit à la compensation financière si votre employeur arrive à prouver que vous avez violé la clause de non-concurrence. Et, dans le cas où elle vous a déjà été versée, vous devrez la rembourser.

D’autre part, l’employeur peut lier la clause de non-concurrence à une clause pénale qui oblige l’employé en faute à verser une indemnité forfaitaire à son ancien patron. Ce dernier pourra également faire appel à la cour pour que son ex-salarié ne puisse plus poursuivre son activité.

Pour ce qui est des employés non soumis à une clause de non-concurrence, ils ont le droit de pratiquer une activité pouvant concurrencer celles de leurs ex-employeurs, si et seulement si, ils n’effectuent pas  de démarches déloyales pour détourner les clientèles de ces derniers. Un ex-employeur a tout à fait le droit de poursuivre en justice, pour dommages et intérêts, un ex-salarié mettant en œuvre un acte de concurrence déloyale.  

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