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TVA auto-entrepreneur : qu’en est-il de la déclaration en 2020 ?

12 mars 2020
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La déclaration de TVA est un acte que toute entreprise soumise à ladite taxe doit effectuer. Cette démarche est essentielle, car elle permet de déterminer la TVA à payer auprès de l’État suite au résultat de la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

C’est à travers la déclaration que les structures vont s’acquitter de leur obligation de donner à l’État ce qu’elles ont encaissé pour le compte de celui-ci. Dans le cas particulier d’une auto-entreprise, la déclaration dépendra exclusivement du CA réalisé et du régime d’imposition choisi. Voici les changements qu’il faut retenir pour l’année 2020.

Les seuils de TVA auto-entrepreneur

Depuis la mise en vigueur des récentes réformes, les seuils de TVA auto-entrepreneur ont connu quelques changements. Les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises ont été revus à la hausse. Le montant est passé à 176 200 euros pour les commerçants et 72 500 euros pour les professions libérales et les artisans.

Dans le cas où les auto-entrepreneurs dépassent les plafonds indiqués qui leur permettent de bénéficier de la franchise en base de TVA, ils sont automatiquement redevables de la TVA :

  • Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA est fixé à 85 800 euros et le seuil majoré est de 94 300 euros.
  • Pour les artisanes et les professions libérales, le niveau est 34 400 euros et le plafond majoré à 36 500 euros.

Il faut savoir qu’en cas de non-respect du seuil majoré en cours d’année, la micro-entreprise doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois de dépassement. De ce fait, elle doit avoir repéré en avance le dépassement du seuil majoré pour pouvoir facturer la TVA aux clients.
Elle devra ensuite reprendre les factures du mois en question à partir du premier jour. Ce qui implique par la suite d’éditer des factures rectificatives pour chaque client et de leur faire parvenir ces factures rectifiées.

Si le chiffre d’affaires encaissé est inférieur au seuil de franchise au cours d’une année civile, le professionnel peut bénéficier à nouveau de la franchise de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Cette reconduction n’est pas automatique. En effet, pour pouvoir profiter à nouveau de l’exonération, la micro-entreprise doit en faire la demande par courrier auprès de la SIE (Service des Impôts des Entreprises). Si cette démarche n’est pas réalisée à temps, elle devra commencer à facturer la TVA à partir de l’année prochaine.

Les démarches à suivre avant la déclaration de la TVA auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur devra tout d’abord effectuer une demande du numéro de TVA intracommunautaire pour sa micro-entreprise. Ce chiffre correspond à son numéro d’identification fiscal individuel (composé du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro de SIREN de 9 chiffres). Il est à retirer auprès du SIE du lieu où est implantée la société. La durée d’obtention de ce numéro est normalement de 48 h après la demande.

Pour la suite, l’auto-entrepreneur sera amené à créer un compte professionnel sur le site Impots.gouv.fr pour faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur. C’est à partir de celui-ci qu’il fera la déclaration et le paiement de la taxe.
Il convient de noter que l’activation de ce compte peut prendre jusqu’à quelques jours. Il est donc recommandé de prendre quelques marges d’avance si on veut éviter tout risque de retard dans le paiement de la TVA.

La dernière étape consiste à transmettre un mandat de prélèvement à la banque pour effectuer le paiement de la TVA. En effet, le micro-entrepreneur doit informer sa banque de la future opération de prélèvement, et ce, après avoir indiqué le compte bancaire à prélever dans son espace professionnel sur le site des impôts.
Cette procédure lui évitera de régler des pénalités de retard.

Des procédures de déclaration différentes selon le régime d’imposition adopté

La déclaration de TVA auto-entrepreneur sous le régime simplifié

Le régime simplifié est une modalité automatique qui s’applique de plein droit aux auto-entreprises, et ce, tant que les seuils de CA sont respectés. Ce système implique que les déclarations de la TVA vont se faire annuellement. Pour effectuer sa déclaration de TVA dans les règles, le micro-entrepreneur doit suivre une procédure bien précise.

La première étape consiste à remplir la déclaration de TVA CA 12 sur le compte professionnel sur le site des impôts. Cette opération devra se faire avant le 2e jour ouvré consécutif au 1er mai. Le montant de la TVA collectée sur l’achat des clients et la TVA issue des achats professionnels de l’année précédente doit absolument être renseigné lors de cette déclaration.
Le montant de la TVA à payer résulte de la soustraction entre les deux types de TVA (TVA collectée et TVA payée). Celui-ci doit ensuite être inscrit clairement dans la ligne 57 de la déclaration.

Le paiement du premier acompte, qui représente 55 % de la somme due, se fera en mois de juillet si la TVA est supérieure à 1.000 euros. Le deuxième acompte devrait être réglé au mois de décembre (soit 40 % de la somme due). Si la TVA est en dessous de 1.000 euros, le montant total peut être payé en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
La procédure sera la même pour l’année suivante. Un nouveau calcul sera alors effectué pour déterminer le montant de la TVA à payer.

La déclaration de TVA auto-entrepreneur pour le régime réel normal

L’auto-entrepreneur doit en faire la demande s’il veut bénéficier du régime réel normal. En optant pour ce dernier, il est tenu d’effectuer mensuellement sa déclaration de TVA (celle-ci peut se faire par trimestre si la TVA à régler annuellement est inférieure à 4000 €).

Pour ce faire, il doit remplir la déclaration CA 3 sur son compte professionnel sur le site des impôts. La TVA collectée et la TVA payée (dans la section mois précédent) doivent être renseignées. Durant cette opération, l’auto-entrepreneur doit tenir compte des dates limites à respecter indiquées dans la partie « Déclarer TVA ». Il lui suffira ensuite de payer le montant de la TVA due.

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