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Artisan auto-entrepreneur : comment ça marche ?

2 avril 2020
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Le meilleur moyen de jouir du statut de patron et d’exploiter une activité de manière indépendante est de créer une entreprise. Seulement, vous devez préalablement choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise. Parmi les régimes juridiques auxquels vous pouvez prétendre, nous vous recommandons vivement l’auto-entreprise si vous êtes artisan. Tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’artisan auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur : quels sont les avantages ?

L’auto-entreprise est la forme juridique dont les procédures de mise en place sont les plus simples. En effet, les formalités requises pour l’obtention du statut de micro-entrepreneur sont peu nombreuses et très faciles. En sus, elle offre des avantages conséquents pour l’artisan qui prévoit d’exploiter sa propre activité professionnelle.

  • Inscription en ligne possible 

Sachez que vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne. Votre dossier ainsi que votre demande seront traités plus rapidement qu’en agence. Comment procéder ? Il vous suffit de remplir un formulaire spécial appelé « PO CMB Micro-entrepreneur-Cerfa n ° 1525*04 » et de le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou de vous rendre sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur et de vous déclarer en ligne :

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html

  • Un régime micro-social pratique

Le régime micro-social applicable à cette forme d’entreprise a également été simplifié pour encourager la création d’entreprise. Les taux de cotisations dont vous devrez vous acquitter sont fixés suivant le montant de votre chiffre d’affaires.

  • Le régime micro-fiscal : une véritable aubaine

En optant pour le statut d’auto-entrepreneur, vous vous offrez le droit de profiter d’un régime micro-fiscal peu contraignant et serez exonéré de TVA. Vous n’aurez pas à dépenser des frais comptables étant donné qu’il vous faudra simplement établir un livre de recettes et de dépenses.

Quels sont les inconvénients liés au statut d’artisan auto-entrepreneur ?

Malgré les commodités offertes par le régime d’auto-entreprise, il n’est accessible que pour ceux dont l’activité cadre dans une liste bien précise. Parmi les activités ne pouvant pas être exercées en auto-entreprise figurent activités agricoles qui sont soumises au régime social de la Mutualité Sociale Agricole ou MSA. Certaines professions libérales sont également prohibées notamment le métier d’avocat. D’autre part, même si le bâtiment entre dans la catégorie des activités autorisées par les textes, certains travaux ne peuvent être réalisés en auto-entreprise. Les professionnels de ce secteur ne peuvent pas jouir du statut de micro-entrepreneur s’ils accomplissent des travaux de rénovation.

En outre, le chiffre d’Affaires d’un artisan auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond imposé par la loi. Le seuil maximum est de 176 200 euros pour les créateurs d’entreprise faisant une activité commerciale. En ce qui concerne les services et les professions libérales, il est fixé à 72 500 euros maximal. Vous devrez donc faire en sorte de ne pas dépasser ce seuil sauf pour pouvoir garder votre statut. Par ailleurs en auto-entreprise, il est impossible de réduire sa base d’imposition.

Quelles sont les spécificités de cette forme juridique ?

Pour comprendre le fonctionnement du statut d’artisan auto-entrepreneur, il importe de maîtriser la notion d’artisan et d’avoir connaissance des conditions d’accès obligatoires au régime juridique.

Artisan auto-entrepreneur : les activités légalement autorisées

L’artisan est défini comme étant un professionnel spécialisé dans la fabrication, la transformation et/ou la réparation d’articles. Dans le cadre de son activité, il ne peut produire des articles en série.

Néanmoins, un professionnel artisan peut choisir entre différents secteurs d’activités : fabrication, alimentation, prestations de services et certains travaux de bâtiment.

Quelles sont les qualifications nécessaires pour accéder au statut  ?

Pour pouvoir exercer avec le statut d’artisan auto-entrepreneur vous devez détenir certaines qualifications. L’article 16 de la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 portant sur le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat a dressé une liste des activités dont la pratique nécessite la possession d’un diplôme. Une liste comprenant les activités relatives aux travaux de construction et de réparation ainsi que le travail de boulanger, de boucher et d’esthéticienne. Dans le cas où vous envisagez d’exploiter l’une de ces professions, vous devez être titulaire :

  • d’un diplôme de type BEP ou CAP;
  • d’un diplôme homologué ou enregistré au RNCP ou Répertoire National des Certifications Professionnelles;
  • ou avoir une expérience de trois ans minimum dans le secteur dans lequel vous souhaiterez évoluer. 

Le régime fiscal applicable à l’artisan

Un micro-entrepreneur artisan doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu comme tous les autres auto-entrepreneurs. Mais si cela ne vous convient pas, vous pourrez opter pour le versement libératoire. Ce qui vous permettra de régler en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales. Mais attention, vous devrez vous référer à un pourcentage défini suivant votre chiffre d’Affaires. A contrario, vos revenus seront soumis aux règles du régime d’imposition du micro-BIC. 

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur artisan?

Ce statut s’accompagne de diverses obligations. Nous allons les découvrir successivement dans les paragraphes ci-après.

Les obligations applicables dans le secteur artisanal

L’obligation de formation est obligatoire pour l’exercice de certaines activités artisanales. Par exemple, si vous souhaitez investir dans le secteur de l’alimentation, vous devrez suivre des formations vous permettant de connaître les normes de sécurité et d’hygiène.

L’immatriculation au répertoire des métiers

En tant qu’artisan auto-entrepreneur, vous devez vous adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région où est localisée votre entreprise. Le Centre de Formalités des Entreprises prendra, par la suite, en charge le traitement de votre dossier ainsi que votre demande d’inscription auprès du répertoire des métiers. A noter que la procédure  d’immatriculation est entièrement gratuite pour les artisans micro-entrepreneurs.

L’obligation de souscrire une assurance

En auto-entreprise la souscription à une assurance est obligatoire pour certains domaines d’activités.  Les professionnels opérant dans le secteur du bâtiment, par exemple, doivent absolument souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Cependant, même si la contraction d’une couverture n’est pas obligatoire pour l’activité d’un entrepreneur, il lui est toujours recommandé de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre tous les préjudices pouvant être occasionnés dans l’exercice de son activité.

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