Modèle de statuts d’EURL : comment trouver et télécharger le bon ?

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’est autre qu’une SARL ne comprenant qu’un unique associé. Ce régime juridique a de nombreux points communs avec la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En effet, tous deux permettent aux entrepreneurs de créer une société en toute indépendance, et ce, tout en préservant leur patrimoine personnel.

Créer une EURL confère différents avantages, la forme juridique donne aux créateurs d’entreprise la possibilité de mettre en place une structure simple et de profiter d’un système fiscal avantageux. Mais, comment fait-on pour mettre en place une EURL ? Étant donné qu’il s’agit d’un type d’entreprise strictement encadré par la loi, durant la création peut-on s’inspirer d’un modèle de statut d’EURL trouvé en ligne ?  

Création d’une EURL, les différentes démarches à suivre

Si vous souhaitez mettre sur pied votre propre EURL, vous devrez passer par 5 étapes bien distinctes  dont la rédaction des statuts de votre EURL, la publication d’une annonce légale, le versement du capital social, la validation des statuts et la transmission du dossier de création au greffe.

Rédaction des statuts

Cette procédure est obligatoire, car il est question d’un acte juridique prévoyant l’organisation de l’entreprise. Ceux qui le souhaitent peuvent se servir d’un modèle de statuts d’EURL pour les aider. Bien évidemment, il leur sera nécessaire d’adapter plusieurs parties.

Mais en fait, qui doit rédiger les statuts d’une EURL ? Ce document légal peut être établi soit par le fondateur lui-même soit par un professionnel (avocat, notaire ou expert-comptable). Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une entreprise de ce type :

• La forme juridique de la société,
• La raison sociale,
• L’adresse officielle de la société,
• L’objet social et la durée d’exercice de l’EURL ;
• Les différents apports au capital social (dont les apports en numéraire et les modalités de libération) ;
• Modalités de transmission/répartition des parts sociales ;
• Les renseignements utiles sur le gérant (identité, rémunération, étendue de son pouvoir, durée de son mandat, etc.) ;
• Les différentes modalités de prise de décisions.

Publication d’une annonce légale

La mise en place d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonce légale afin de rendre publique son existence. Le coût d’une publication dépend du lieu où sera localisée la société. En effet, les tarifs de publication ne sont pas les mêmes à Lyon et à Paris. La longueur du texte est également un élément qui peut augmenter le coût de l’opération, mais dans la majorité des cas une annonce légale ne coûte pas plus de 200 euros.

Constitution du capital social

Qui dit création d’une EURL, dit dépôt d’un capital social dans un compte bancaire dédié ou auprès d’un notaire, ou si le fondateur le préfère à la Caisse des Dépôts. Le montant du Capital minimum d’une EURL est de 1 euro néanmoins, il est recommandé de constituer un capital social plus conséquent. Pour ceux qui désirent investir un montant important, mais n’en ont pas la possibilité, ils peuvent verser 1/5 du montant lors du dépôt et compléter le reste du montant petit à petit.

Validation et signature des statuts

Lorsque le capital est constitué, le créateur d’entreprise peut procéder à la signature des statuts. Grâce à cet acte, il régularise les responsabilités prises au nom de la société qui peuvent être les engagements effectués auprès des fournisseurs, la location d’un local pour la création d’un showroom, etc., en signant chaque contrat « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Transmission du dossier au greffe

Pour qu’une EURL soit immatriculée et reçoive son premier Kbis, son dossier de création doit être transmis au greffe dont dépend son siège social. Le dossier en question doit être composé :

• d’un formulaire CERFA MO d’Eurl ;
• des statuts rédigés et validés ;
• d’une déclaration de non-condamnation et de filiation sur l’honneur;
• d’un certificat de constitution de capital ;
• d’une preuve justifiant la publication d’une annonce légale.

 Il s’agit de la dernière formalité de création d’une EURL avant la réception du Kbis confirmant le démarrage de l’activité.

Zoom sur les statuts d’une EURL

Les statuts d’une EURL comme déjà expliqué ci-dessus, régissent la vie de la société et doivent présenter ses caractéristiques essentielles. Ils doivent également être rédigés sous la forme d’une opération sous seing privé ou d’un acte notarié/authentique. À noter qu’à partir du moment où le capital social se compose de biens ayant fait l’objet d’une publicité foncière, un acte notarié est obligatoire. Ci-après quelques informations qui vous permettront de rédiger plus facilement vos statuts.

La période d’exercice

La durée de vie de votre société doit être indiquée dans vos statuts et ne doit pas dépasser les 99 ans. La clause qui y correspond doit prévoir les règles de prorogation de cette période.

 L’objet social de la société

 Clause statutaire, elle doit décrire en détail la ou les activités pratiquées par la société. En outre, elle doit également indiquer si l’EURL :

·         Prévoit ou non de prendre part à des activités enrôlant d’autres entreprises déjà existantes ou encore à créer ;

·         Prévoit d’effectuer des opérations industrielles, mobilières ou immobilières, commerciales relatives ou non à son objet social.

Le siège social de l’EURL

Il s’agit d’une mention obligatoire et dans cette clause, la personne ayant le pouvoir de prendre des décisions sur le pouvoir de transfert de siège social doit être clairement mentionnée. Il peut être question du président pour les opérations de transfert sans changement de département et de l’associé unique pour les transferts en dehors du département actuel de la société.

 Le capital social

Le montant du capital social, mais également ses modalités de détermination des parts sociales doivent être indiquées dans les statuts. Il est obligatoire qu’un montant nominal soit indiqué pour les parts sociales et que chacune d’elles soit numérotée. Qu’en est-il des apports en numéraire et en nature ?

Pour la rédaction de cette partie vous devez dans un premier temps, séparer les apports en numéraire des apports en nature. Pour le premier type d’apport, nous vous recommandons d’établir une liste dans laquelle, l’identité de chaque apporteur est renseignée :

–          Nom et prénom

–          Valeur de l’apport,

–          Nombre de parts,

–          Identité de l’établissement où les fonds ont été déposés.

Concernant les apports en nature, n’hésitez pas à procéder de la même manière qu’avec les apports en numéraire. Attention, vous devez indiquer l’origine des biens, les décrire en détail et également indiquer l’identité du commissaire aux apports ayant rédigé le rapport y correspondant.

 

L’exercice social de la société

Dans cet article, vous devez prévoir 2 éléments dont :

–          la date d’ouverture et de fin de chacun des exercices sociaux

ainsi que

–          la date de démarrage et de fin du 1^er exercice social.

Comment finaliser l’établissement des statuts d’une EURL ? Lorsque les statuts sont entièrement rédigés, il faut dater la version définitive et procéder à une impression. Si cela s’avère nécessaire, le fondateur peut annexer des documents aux statuts, par exemple :

• un contrat de compte courant d’associé ;
• un rapport sur les actes accomplis impliquant l’engagement de la société en cours de création ;
• un document sur les procédures de nomination du gérant ;
• un document notifiant les conjoints des associés en cas d’apport d’un bien commun.

Important : l’associé unique doit parapher et signer les statuts de l’EURL après que le gérant ait accepté d’assurer sa fonction. Un exemplaire des statuts est archivé par le greffe (celui qui lui est soumis lors du dépôt de dossier de constitution) et plusieurs autres doivent être conservés par l’associé unique. Auparavant, l’enregistrement des statuts d’une EURL dans le mois qui succède leur signature était obligatoire, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Où peut-on trouver un bon modèle de statut d’EURL ?

Si vous êtes décidé à créer vous-même votre propre EURL, ayez conscience que vos statuts représentent les fondations de votre société. Ce sont les documents essentiels qui vous permettront de définir son mode de fonctionnement, de prévoir des solutions pour les imprévus, de déterminer la portée du pouvoir de chaque acteur. 

Pour que vos statuts soient rédigés dans les règles de l’art, vous devez non seulement prendre en compte les dispositions législatives, mais également prendre le temps de personnaliser chacune des clauses statutaires. Si vous n’avez ni connaissance ni expérience sur le sujet, n’hésitez pas à prendre des modèles de statuts d’EURL sur le net. Mais attention, avant d’en utiliser un, vérifiez bien la qualité et de la fiabilité du contenu proposé. Comment s’en assurer ?

Tout d’abord, le modèle doit vous indiquer les clauses indispensables à inclure dans les statuts de votre EURL (forme de la société, dénomination, siège, objet social, liste des apports de l’associé unique, durée de vie de la société, montant du capital social).

Comment personnaliser ses statuts d’EURL ?

Vos statuts doivent être en accord avec votre situation personnelle, renseigner ses lecteurs sur votre activité et indiquer vos objectifs. Posez-vous les questions suivantes lors de la rédaction de vos statuts :

• est-ce que vous serez à la fois le gérant et l’associé unique ou est-ce que vous engagerez une autre personne pour la gestion de la société ? Si oui, quelles seront précisément ses fonctions et les règles auxquelles il devra se conformer ?
• Quand est-ce que votre activité démarrera et quand est-ce que vous prévoyez d’y mettre fin ?
• Comment prendrez-vous les décisions en tant qu’associé unique ? (Sachant que certaines décisions sont plus impactantes que d’autres, par exemple, celles engendrant un changement des données dans les statuts : modification du nom, du siège, du montant du capital social ou liquidation de la société.)
• Sous quelles conditions les parts sociales seront cédées ?

Où se trouvent les bons modèles de statuts d’EURL ?

Vous pourrez découvrir de nombreux modèles de statuts d’EURL sur le net, mais ne téléchargez que des documents qui :

• ont été rédigés par des professionnels juridiques (avocats, etc.) ;
• ont déjà été utilisés et sont recommandés par d’autres entrepreneurs.

Par ailleurs, préférez les modèles qui vous guident et non ceux qui vous proposent tout simplement de remplir des blancs. Privilégiez les sites d’autorités qui proposent aux créateurs d’entreprises l’accompagnement d’un conseiller.

Une dernière chose, êtes-vous certain de vouloir créer une EURL ?

Vous projetez de créer une EURL, car cette forme juridique présente divers avantages dont les suivantes :

–          la structure permet d’établir une société en solo tout en préservant son patrimoine personnel. C’est-à-dire, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant de ses apports ;

–          Grâce à la loi Sapin 2 qui a été votée en décembre 2016, l’associé unique a la possibilité de jouir du régime micro-entreprise ;

–          Le fondateur et actionnaire unique d’une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés et peut également optimiser son régime social ;

–          Le gérant d’une EURL n’est pas obligé de rédiger des rapports de gestion ni des procès-verbaux d’assemblée.

Savez-vous ce que c’est qu’une SASU ?

Sachez qu’il existe une autre forme juridique qui pourrait également vous intéresser. Il s’agit de la SASU qui n’est autre qu’une forme de SARL, mais fonctionnant avec un actionnaire unique. Pour la petite histoire, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle a été créée l’année 1999. Tout comme l’EURL, le statut juridique permet aux entrepreneurs de pratiquer leur activité sans mettre en danger leur patrimoine personnel.

Le fondateur d’une SASU, c’est-à-dire l’actionnaire unique peut s’autoproclamer salarié-cadre. Et, à partir du moment où il reçoit un salaire, il bénéficie d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ce qui lui permet de jour de la même protection dont jouissent les salariés. En outre, il a également droit à une assurance vieillesse.

Par ailleurs, une SASU est une structure juridique peu contraignante étant donné que son mode de fonctionnement peut être défini par voie statutaire. Dès lors que les statuts sont précis et clairs et ne présentent aucune ambigüité. Il est, de ce fait, conseillé aux entrepreneurs de confier la rédaction des statuts de leur SASU à un expert.